Succession d'un droit en cas du décès du conjoint

Sujet vu 667 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 10:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sandy, Haute-Garonne, Posté le 16/02/2011 à 10:39
2 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
si en cas de contrat de mariage, mon mari me donne l'usufruit de la maison et du terrain.
et que ses enfants sont nu-propriétaire.
a- t-il le droit de révoquer ce contrat sans que je le sache.
et que tout revienne à ses enfants.
merci de me répondre rapidement

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amatjuris, Posté le 16/02/2011 à 10:45
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce sont des enfants communs ?
en principe les donations faites par contrat de mariage sont irrévocables.
cdt

sandy, Haute-Garonne, Posté le 16/02/2011 à 13:21
2 message(s), Inscription le 16/02/2011
merci
non il a 2 enfants de sont premier mariage;
et on a eu 1 enfant ensemble, qui vit avec nous (il a 3 ans).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2011 à 17:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la donation au dernier vivant est dans le contrat de mariage, il n'est pas possible de la révoquer sans changer de contrat de mariage ou de divorcer.
Si la donation au dernier vivant est un acte séparé, il peut la révoquer quand bon lui semble, sans que vous n'en soyez averti (vous l'apprendrez uniquement à son décès et c'est un cas plus courant qu'on ne le croit. Les notaires adorent raconter les anecdotes où le couple vient dans leur étude pour signer chacun la donation au dernier vivant, sortent puis quelques secondes après l'un des deux revient, ayant prétexté d'avoir oublié ses clefs, et déchire sa donation)

toto, Paris, Posté le 16/02/2011 à 23:20
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
généralement, les notaires font un seul acte pour la donation entre époux. D'autre part la donation au dernier vivant est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire


cela me paraît surprenant que les notaires soient dispensés d'avertir des deux contractants, ses clients du changement d'avis de leur conjoint !

toutefois, ce que dit mimi493 s'applique parfaitement aux testaments qui sont obligatoirement des actes individuels.


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