Succession donation-partage

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 11:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


missoui, Bas-Rhin, Posté le 03/07/2009 à 11:23
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonjour,
une veuve souhaite faire une donation-partage de ses biens au profit de ses 4 fils, avec usufruit de sa propriété en sachant qu'une donation d'une autre maison a déjà été faite en 1998 par les deux parents au profit de l'un des fils.un autre de ses fils n'est pas d'accord pour la donation-partage et de surcroit exige un loyer de la maison qui a fait l'objet de la donation et qui serait à verser aux 3 autres héritiers.
Pourriez-vous me confirmer que cette propriété concernée par le don sera rapportée au moment de la succession et le notaire devra tenir compte de ce qu'elle vaut au jour du décès compte tenu de son état d'origine ?
Est-ce que la donation-partage peut être faite sans l'accord d'un des héritiers ?et est-ce qu'un loyer peut effectivement être exigé par ce même héritier ?
l'héritier concerné par la donation de 1998 peut-il ou doit-il refuser l'héritage présent et conserver le bien donné à la valeur du moment où il a été donné,surtout dans le cas où un versement de soulte serait calculé sur la valeur actuelle ?
Merci d'avance pour vos réponses

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