Succession et donation entre epoux

Sujet vu 1387 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 14:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


CITADELLE, Val-de-Marne, Posté le 26/08/2010 à 14:23
3 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,

Mon père est décédé le 14 mars 2010 et nous sommes allées, ma belle-mère, ma demi-soeur et moi-même signer l'acte notarié chez le notaire. Ils étaient en instance de divorce et malheureusement mon père est mort avant.
J'ai donc appris chez le notaire qu'ils avaient fait une donation entre époux chez le notaire le 31 mars 2000. Mon père n'avait aucun bien immobilier et possédait à la banque une somme de 25 000 € (cpte courant, codevi....).
Le notaire nous indique les éléments suivants :
1/ Elle a le droit d'utiliser l'argent.
2/ A son décès, elle doit payer notre part réservataire
3/ Si elle n'a pas d'argent à son décès, notre part est perdue.

Que va t il se passer? Quelle est la procédure afin de connaître son choix? Merci pour votre aide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2010 à 17:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le conjoint survivant, en présence d'enfant d'un premier lit, et sans testament le déshéritant, a droit à un quart de la succession du décédé en pleine propriété.
Elle n'a pas de choix à faire (c'est lorsqu'il n'y a que des enfants communs qu'il y a un choix à faire entre le 1/4 en pleine propriété et la totalité en usufruit)

La donation au dernier vivant, donne au moins l'usufruit sur le restant (et peut-être le 1/3 en pleine propriété et l'usufruit sur le restant).

De quel choix parlez-vous ?

Contrairement à la croyance populaire, une somme d'argent en usufruit ne doit pas être bloquée sur un compte, l'usufruitier n'ayant droit de toucher que les intérêts. Il a le droit de dépenser l'argent, et doit le rendre à son décès. La somme en usufruit devient un passif de la succession.

Votre père a décidé qu'il en serait ainsi. C'est comme ça. Vous verrez à son decès s'il reste quelque chose (la créance sera prioritaire sur les droits d'héritage de votre demi-soeur sur sa mère. S'il reste de l'argent à sa mort, on doit d'abord en retirer le montant de la succession de votre père, la partager en deux, et ensuite, ce qui reste va à votre demi-soeur)

CITADELLE, Val-de-Marne, Posté le 27/08/2010 à 08:44
3 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,

Merci pour vos informations.

Ma soeur est née d'un second lit et n'a donc aucun lien de parenté avec ma belle mère. Ma belle mère peut avoir le choix de nous donner l'argent dès maintenant sans attendre son décès (choix dont je parlais). Je précise qu'elle a également 2 enfants de 2 lits. Ils n'ont aucun enfant en commun. D'où la raison pour laquelle je m'inquiète un peu de savoir comment cela se passera à son décès. Mais bon, comme elle nous a pas dit ce qu'elle comptait faire une fois la succession complète (car il reste encore de l'actif et du passif à recevoir) j'espère qu'elle sera correcte en nous remettant notre part maintenant. Si j'ai bien compris, supposons qu'il reste de l'argent à son décès, notre part doit donc être payée en priorité sur l'actif. Dans l'hypothèse qu'elle n'a pas d'argent à son décès mais possède une maison sur laquelle nous n'avons aucun droit (héritage de sa marraine). Ses enfants héritent donc de leur mère et vu que notre part est une créance ils doivent nous la payer. D'après le notaire, si aucune liquidité notre part est perdue. Mais là normalement ce sont les enfants qui doivent payer les créances (toutes confondues).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2010 à 16:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
OK
ça ne change pas le fond du problème : le conjoint survivant reçoit la pleine propriété d'un quart de la succession (voire du tiers) et l'usufruit du reste.
Elle peut dépenser l'argent en usufruit qui deviendra un passif de sa succession.

Elle peut refuser l'usufruit, elle peut renoncer à sa part, mais c'est juste de la gentillesse, rien ne peut l'y contraindre. Votre père a décidé de la protéger au max, c'est comme ça.

CITADELLE, Val-de-Marne, Posté le 30/08/2010 à 07:19
3 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,

Merci pour vos réponses. Comme vous l'avez si bien dit, mon père en a décidé ainsi et je ne peux rien faire. Seul le temps nous dira ce qu'elle a décidé.
Sincères salutations.


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