Fin d'une succession : documents officiels ?

Sujet vu 694 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/13 à 15:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Moujick, Posté le 04/09/2013 à 15:43
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour !
je suppose que la succession de mon père est terminée : biens vendus, virements effectués.
Quels sont les papiers officiels que je suis censé avoir signifiant que la succession est close ?
( notaire véreux, aucune ligne dans le décompte de la succession du dernier bien vendu -" écritures non closes" mais vente faite en juin - pas de frais de notaire ... )
Merci pour vos réponses.

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Koulak

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trichat, Posté le 05/09/2013 à 09:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Sans être exhaustif, le notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation d'une succession, après avoir procédé aux formalités diverses, procède au partage des biens appartenant à la personne décédée.

Il remet à chaque héritier copie de:

- acte de notoriété qu'il a établi;

- éventuellement, inventaire établi par ses soins ou huissier de justice ou commissaire-priseur;

- déclaration fiscale de succession (document fiscal normalisé;

- attestation de succession;

- attestation de transcription au service de la propriété foncière, s'il existe des biens immobiliers;

- état de l'actif net successoral et répartition entre les héritiers;

- état du calcul des droits dus, débours et émoluments du notaire.

- et peut-être d'autres documents spécifiques à chaque succession.

Cordialement.

Moujick, Posté le 05/09/2013 à 21:31
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Merci beaucoup !
S'il y a acte de notoriété, une attestation de succession est-elle nécessaire ?

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Koulak

trichat, Posté le 06/09/2013 à 08:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
l'acte de notoriété peut être remplacé par un certificat d'hérédité dans le cas où la succession est simple avec identification facile des héritiers.

Si un acte de notoriété est établi, il peut contenir la description des biens faisant l'objet de la dévolution. Dans ce cas, il n'y a pas d'attestation de succession.

Chaque notaire a ses propres habitudes de travail, tout en se conformant à ses obligations professionnelles.

Cdt

Moujick, Posté le 06/09/2013 à 18:08
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Merci bien.

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Koulak


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