Succession ou il n'y a que des dettes donc aucun actif

Sujet vu 446 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 12:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mackry, Var, Posté le 23/05/2012 à 12:52
1 message(s), Inscription le 23/05/2012
Bonjour,

Mon frère est décédé en décembre 2011. Il percevait le RSA avec lequel il payait tout juste son loyer et son électricité Il n'avait aucun bien aucune économie même pas une télé. A son déces tout est parti à la décharge public (un vieux matelas une table bancale et deux chaises). Aujourd hui des huissiers menacent ma mère de saisie pour deux trois factures à ce jour impayées. On lui demande de refuser la succession. Mais quelle succession il n'y a rien !!! que doit elle faire afin de résoudre son problème??????

Merci d'avance pour vos reponses
mackry

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amatjuris, Posté le 23/05/2012 à 13:11
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la succession est déficitaire votre mère doit renoncer à la succession surtout si elle est déficitaire. .
la renonciation d'une succession se fait auprès du greffe du TGI du domicile du défunt.
cdt


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