Succession non deposee a temps

Sujet vu 449 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/12 à 18:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kysyly, Alpes-Maritimes, Posté le 30/09/2012 à 18:21
6 message(s), Inscription le 24/06/2012
Bonjour,
NOTRE NOTAIRE N'AS PAS DEPOSE LA SUCCESSION DANS LES DELAIS DONC NOUS AVONS DES PENALITES A PAYER.SA RAISON EST QU'ELLE N'A PAS ASSEZ D'ARGENT POUR PAYER LES DROITS DE SUCCESSION.ELLE ME DEMANDE DE LUI VERSER 12000 EUROS POIR POUVOIR DEPOSER LA SUCCESSSION .COMME JE N'AI PAS CETTE SOMME ET LA BANQUE NE VEUT PAS ME FAIRE DE PRET,QUEL RECOURS JE PEUX AVOIR POUR ENFIN DEPOSER CETTE SUCCESSION QUI DEVAIT ETRE DEPOSER LE 31 JUILLET 2012?MERCI POU VOS REPONSES

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trichat, Posté le 30/09/2012 à 20:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il faut rencontrer très rapidement le directeur des services des finances publiques et solliciter un délai de paiement des droits de succession dus, en attendant la vente de certains biens nécessaire à leur paiement.

Ce "crédit" qui vous sera accordé ne sera pas gratuit. Mais vous pourrez solliciter une remise gracieuse des pénalités.

Mais le notaire aurait dû déposer cette déclaration de succession, même si vous n'aviez pas répondu à sa demande de provision. Car le dépôt de la déclaration est une obligation qui lui incombe dans la mesure où vous lui avez confié cette mission d'une part, et le paiement des droits de succession vous incombe en tant qu'héritier d'autre part.

Cordialement.


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