Succession - délivrance de legs

Sujet vu 433 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/12 à 17:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Robs91700, Essonne, Posté le 21/04/2012 à 17:10
1 message(s), Inscription le 21/04/2012
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je suis légataire particulier.

Sur ma déclaration de succession, dans le chapitre "dévolution successorale" il y a un chapitre "Délivrance de legs" ou on peut lire :

- La délivrance de legs au profit de Mme xxxx sera constatée aux termes d'un acte d'attestation de propriété immobiliere-délivrance de legs qui sera percu par Maitre xxxxx.

A noter que Mme xxxx est une de mes soeurs.
Qu'est ce que cela veut dire SVP ?


Merci d'avance pour vos réponses

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