Succession au delà du 6ème degrès

Sujet vu 454 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 17:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


angkorvat, Alpes-Maritimes, Posté le 02/10/2013 à 17:21
3 message(s), Inscription le 15/08/2013
Bonjour ,

J'ai compris à la lecture des textes en vigueur que si une personne décède en n'ayant que des cousins au delà du 6ème degrés, la totalité de son patrimoine revenait normalement à l'Etat...

Est-ce vrai si elle a fait un testament désignant de tels cousins comme légataires ? Et si ce n'est pas vrai quels sont les droits à payer par lesdits cousins ?

Merci d'avance

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trichat, Posté le 02/10/2013 à 18:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre question devrait être posée à un notaire.

Je me permets, toutefois de vous donner un avis.

L'article 745 du code civil (legifrance) dispose:

"Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré."

Et en principe, l'Etat entre en possession des biens constituant le patrimoine du défunt.

Mais il a pu prévoir par testament (sous quelle forme le testament a-t-il été rédigé?) la transmission de son patrimoine à des tiers (cousins éloignés puisqu'au-delà du 6ème degré). Ce qu fait qu'ils se substitueraient à l'Etat.

Dans cette hypothèse, les droits dus s'élèvent à 60 % de la valeur des biens transmis.

Cordialement.

angkorvat, Alpes-Maritimes, Posté le 02/10/2013 à 22:40
3 message(s), Inscription le 15/08/2013
Merci pour votre réponse rapide ... Je verrai effectivement avec un notaire dès que possible ...

Cordialement


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