Succession non déclarée delai de dix ans

Sujet vu 835 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/07 à 13:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gazon75_old, Posté le 20/09/2007 à 13:55
1 message(s), Inscription le 20/09/2007
mon pere est decede le 20 fevrier 1998
une "donation au dernier vivant "ayant été faite entre mon pere et ma mere , celle ci n'a pas fait de déclaration de succession
le delai de 10 ans pendant lequel le fisc peut intervenir est il calculé de date à date (20 fevrier 1998 au 20 fevrier 2008 ) ou jusqu a la fin de la 10 eme annee soit le 31 décembre 2008 ?

Dans la mesure ou aucun droit de succession n'aurait été du ( 4 enfants , patrimoine total de 200000 euros ) quels pénalités fiscales encourent les héritiers ?

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