Succession décès des deux conjoints simultanément

Sujet vu 570 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/12 à 17:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pierres, Maine-et-Loire, Posté le 21/10/2012 à 17:22
1 message(s), Inscription le 21/10/2012
Bonjour,


Nous sommes mariés sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant et avons un enfant.
Quel type de testament devons-nous faire au cas ou nous décéderions en même temps (accident voiture par exemple)pour attribuer la quotité disponible aux personnes de notre choix ?
Merci

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trichat, Posté le 21/10/2012 à 21:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre question est complexe et mériterait d'être posée à un notaire qui a en charge de par son statut et sa fonction le règlement de la plupart des successions.

La situation de l'ouverture des successions des co-mourants est prévue par l'article 725-1 du code civil (nouvelle rédaction introduite par une loi de 2001 remplaçant celle de l'article 722 du code civil 1803).

Lien vers site legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430838&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Vous pourriez prendre également connaissance d'une courte étude publiée par l'université Jean Moulin Lyon 3 (§ B - 2 pages 5 et 6) :

http://fiches.de.droit.free.fr/successions.pdf

A priori, sans préjuger de l'ordre des décès qui pourrait être établi, les donations au dernier vivant s'annuleraient.
Votre enfant est donc susceptible d'être héritier des deux parents et la quotité disponible de chacun des parents (1/2 de l'actif net successoral de chaque parent) peut être transmis par testament aux personnes de votre choix.

Vous voyez que cette question mérite effectivement une étude approfondie et si possible réalisée par un notaire ou un avocat.

J'espère toutefois vous avoir donné des éléments de réflexion.

Cordialement.

pierres, Posté le 22/10/2012 à 09:03
1 message(s), Inscription le 22/10/2012
merci et bonne journée


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