Succession décès du dernier parent

Sujet vu 3920 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 08:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


annefon, Côte-d'Or, Posté le 24/11/2012 à 08:15
7 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour,

Suite au décès de mon père en 2004, la déclaration de succession ( actif net de 206 719 euros) s'est établie comme suit :
- ma mère a opté pour la totalité en usufruit, soit 30% : 62 015 euros.
- mes 2 frères et moi-même avons eu 1/3 du surplus soit chacun 48 234 euros ( en nue-propriété).
- des frais de succession d'un montant de 10 707 ont été payés par nous 4.

Ma mère est décédée en septembre 2012, le notaire chargé de sa succession indique ceci dans son projet de déclaration :

" la somme de 144 702 euros ( 3 x 48 234 euros) revenant aux enfants, à déduire le montant des droits soit la somme de 10 707 euros. Soit un net disponible de 133 995 euros ( somme à inclure en passif de succession )."

Je me pose 3 questions:
- l'usufruit de ma mère (62 015 euros ) ne devrait-il pas nous revenir sans frais de succession et être ajouté à la somme à déduire de la succession?
-cette somme doit-elle être déduite de l'actif ou du passif de la succession ( ce qui modifie le forfait mobilier de 5% )?
- et enfin, pour quoi le notaire déduit-il de la somme revenant aux enfants les frais de succession portant sur celle de 2004, et pourtant rêglés par les divers héritiers?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

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trichat, Posté le 26/11/2012 à 20:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour vous donner une réponse la plus juste possible, pourriez-vous préciser 2 éléments de votre message:

1) quelle était la composition de l'actif net successoral de 206 719 € (immobilier, mobilier dont liquidités)?

2) Qu'entendez-vous par frais de succession: droits de succession "proprement dit", émoluments du notaire, autres frais?

Cordialement.

annefon, Côte-d'Or, Posté le 28/11/2012 à 07:39
7 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour
1)La composition de l'actif net sucesoral de 206 719 était en valeurs mobilières et placements bancaires. ( ma mère a eu le quasi-usufruit sur la totalité).
2) par frais de succession, j'entends les montants versées à l'administration fiscale lors de la succession de mon père en 2004, payés par mes frères et moi_même en tant que nus-popriétaires et par ma mère sur sa part d'usufruit.
J'espère que ce complément d'information pourra vous aider à me répondre.
Merci d'avance.
Cordialement.

trichat, Posté le 28/11/2012 à 10:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Suite au décès de votre mère, vous retrouvez la pleine propriété des biens transmis au décès de votre père; il y a donc extinction du droit d'usufruit recueilli par votre mère.

Le notaire que vous avez choisi pour procéder à la liquidation et au partage de la succession de votre mère doit établir un inventaire des biens (éléments de l'actif) et des dettes éventuelles (éléments de passif) afin d'évaluer l'actif (net) successoral. La valeur des biens (particulièrement les valeurs de placement) a pu se déprécier.
Lorsqu'il adressera la déclaration de succession recensant les différents éléments de l'actif successoral, il va tenir compte de vos droits de nus-propriétaires (les 3 enfants) en déduction afin de ne pas vous faire payer deux fois les droits de succession sur les mêmes biens, à hauteur de 144 703 €. Il ne semble pas possible de réduire cette part des frais et droits de succession supportés lors du décès de votre père, car ils ne constituent pas une dette de la succession, mais des dépenses de caractère personnel.
A priori, compte tenu de l'abattement général actuellement en vigueur de 100 000 €, il est fort peu probable que ces droits soient dus (il faudrait que le dernier actif net déterminé excède 300 000 €).

Je profite pour revenir sur les frais de succession payés en 2004 :

- les droits de succession ont dû être réduits à quelques centaines d'euros pour chaque enfant, car il existait déjà un abattement général de 46 000 € pour les enfants, et 76 000 € pour le conjoint survivant. Donc votre mère était exonérée.
- l'essentiel de ce que vous avez payé concerne donc les émoluments du notaire (déclaration de succession et partage). Personnellement, je pense que c'est au-delà du barème officiel des actes notariés.D'autant qu'il n'y avait pas de recherche d'origine de propriété immobilière.

Je vous invite à vérifier l'état de taxes que vous a obligatoirement remis le notaire en 2004, voire 2005.

Ci-dessous, lien vers le site officiel du gouvernement:

http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml

Cordialement.

annefon, Côte-d'Or, Posté le 28/11/2012 à 11:20
7 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour
Merci beaucoup de votre réponse rapide et précise. Comme vous me le conseilliez, j'ai vérifié la déclaration de succession de mon père en 2004. Vous aviez raison, ma mère a été éxonérée de frais de succession. Les 10.707 euros ont été payés seulement par mes frères et moi. L'abattement avait été dépassé, car il y avait eu un rappel de donations antérieures qui nous faisait dépasser les 46.000 euros chacun.
Une dernière question, si vous permettez,le notaire doit-il déduire 144.702 euros ou 144.702 + 62.050 usufruit de ma mère? Cette déduction se fait-elle de l'actif ou du passif successoral?
Merci de vote réponse.
Cordialement.

trichat, Posté le 28/11/2012 à 19:56
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je souhaitais vous faire une réponse plus détaillée, mais pour l'instant, je pense que le notaire va procéder de la manière suivante:

- Evaluer l'actif (net) successoral 2012 en déterminant les éléments de l'actif (valeur des titres de placement -des règles précises existent lorsqu'il s'agit de titres cotés-, disponibilités sur les comptes courants, placements sur livrets,...) puis les éléments du passif (dettes, telles que frais médicaux, frais funéraires, solde des impôts,...); actif (net)successoral = actif - passif.

Ci-joint article 1133 du code général des impôts (legifrance):

Article 1133
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

- Ensuite, pour la détermination de la base taxable aux droits d'enregistrement, il va déduire la valeur retenue pour l'usufruit (62 015 €), sachant que les 3 enfants bénéficient sur la part successorale leur revenant d'un abattement général de 100 000 €; le montant des droits devrait être réduit, voire inexistant, selon la base taxable.

- Enfin, s'il y avait des droits dus, il imputerait pour chacun, le montant des droits payés (hors donation rapportable) en 2004 sur la succession de votre père.

Mais il est difficile de se prononcer sur le projet que vous a présenté le notaire.

Je vous conseille de vous présenter au service des finances publiques (droits d'enregistrement) avec ce projet et la déclaration de succession de 2004 pour avis sur le montant à payer. Mais n'oubliez pas que la déclaration de succession est à déposer dans un délai de six mois après le décès.

Cordialement.

annefon, Côte-d'Or, Posté le 29/11/2012 à 07:40
7 message(s), Inscription le 24/11/2012
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et complète.
Cordialement


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