Succession débitrice et renonciation

Sujet vu 1368 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/11 à 16:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


biggig, Landes, Posté le 18/02/2011 à 16:04
2 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,

Ma mère est décédée le 14/07/2010 des suites d'une longue maladie.
N'ayant eu aucune donation, aucun bien immobilier, et un actif brut minime (mobilier uniquement, pas de véhicule), mes 2 frères et moi avons décidé de ne pas passer par un notaire pour sa succession.

Les frais d'obsèques ainsi que les factures courantes (loyer, factures de cloture EDF, SFR, ...) ont été réglées par nos soins. Nous avons également envoyé les dossiers médicaux pour les emprunts que notre mère avait contracté.

Seulement, depuis quelques semaines, les courriers de différents organismes affluent :

- Refus de prise en charge d'un prêt à la consommation BNP Paribas par l'assurance
- Prise en charge partielle de 2 prêts revolving FINAREF (Challenger et Kangouroo) par l'assurance.
- "Apparition" d'un créancier dont nous n'avions pas connaissance (banque CASINO) qui réclame le paiement d'une dette vieille de plusieurs années semble-t-il.

Le total se chiffre à environ 9500 €.

1ère question : sommes nous toujours dans les délais pour renoncer à la succession auprès du TGI ?

2ème question : pouvons-nous toujours renoncer à la succession, même si nous avons réglé certaines factures "courantes" avec nos propres deniers ?

Si oui, n'ayant pas ouvert de succession, doit-on passer d'abord par un notaire ou alors directement au TGI de notre choix ?

J'avoue commencer à être un peu "largué" et ne veut surtout pas faire de bêtises vu la situation débitrice de la succession.

Merci par avance de vos (précieux) conseils.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 18/02/2011 à 16:52
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
D'autres intervenants viendront confirmer ou infirmer mes dires, mais je pense que le fait d'avoir commencé à regler l'edf, le loyer, sfr... est une acceptation de la succession. Il ne fallait rien regler du tout, juste les frais d'obseque, meme pas toucher au meuble qui etait dans l'appartement de votre mère

Marion2, Posté le 18/02/2011 à 17:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je confirme. Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

Pour les prêts, vérifiez la date du dernier règlement. S'il date de + de 2 ans, la dette est prescrite (sauf s'il y a un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'il y aurait eu un jugement).
Faites ceci très rapidement.

Si les dettes datent de plus de 2 ans, envoyez un courrier recommandé AR à chaque créancier en demandant la copie du titre exécutoire.
S' ils ne sont pas capable de vous fournir ce document, vous n'avez rien à régler.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

biggig, Landes, Posté le 18/02/2011 à 17:30
2 message(s), Inscription le 18/02/2011
Même si nous n'avions pas connaissance de ces créances au moment où nous avons accepté tacitement la succession ?
Lors des règlements, selon nous l'actif brut était supérieur aux quelques factures à payer. Là ce n'est plus du tout le cas avec ses 9500 € de passif supplémentaire.

Pour les prêts, BNP et FINAREF étaient en cours de remboursement à la date du décès. Je me renseigne pour la Banque casino car là, ça semble dater de quelques années.

Merci pour vos réponses.

Marion2, Posté le 18/02/2011 à 17:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Malheureusement, les dettes sont exigibles vous vous trouvez dans l'obligation de les régler.

Les assurances sur les prêts ?

Que se passe t'il avec l'assurance du prêt BNP ?

Vous ne pouvez plus renoncer à la succession, vous avez payé des factures (loyers, EDF....) vous avez donc accepté la succession.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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