Succession débitrice et paiement des dettes

Sujet vu 547 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/10 à 12:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jacquagnes, Nord, Posté le 23/01/2010 à 12:37
1 message(s), Inscription le 23/01/2010
Bonjour,

ma mère est décédée le 07/01/10, jusqu'à présent c'est moi qui m'occupé de ses papiers.
A ce jour, ces comptes bancaires sont positifs, je sais que les dettes (trop perçu de retraite, apa et aides sociales), vont être supérieurs aux avoirs. La succession est gérée par la banque car elle n'a aucun bien.

J'ai donc l'intention de refuser la succession, je sais par la même occasion que je dois faire très attention lors de mes démarches à ce que ce ne soit pas considéré comme une acceptation tacite.

Dans ce cas, comment faire pour demander à la banque de régler l'urssaf et autres organismes sans m'engager (celle ci me demande de noter la mention bon à payer avec ma signature)

de plus le prélévement de mutuelle du mois de janvier a été rejeté par la banque et la mutuelle bloque donc le dossier de réglement des frais d'obsèque (avancé par moi même)

comment faire pour m'en sortir.

Merci pour votre aide.

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