Succession dans un couple quelle solution ?

Sujet vu 764 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 15:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mireille32_old, Posté le 21/05/2007 à 15:46
11 message(s), Inscription le 01/04/2007
Bonjour,
nous sommes en couple depuis 20 ans et nous ne sommes pas marié mais nous envisageons peu etre un PACS. nous avons une maison acheté à crédits et à deux au proratat de nos revenus respectifs (25-75%). mon mari est gerant de plusieurs entreprises et nous envisageons la création ensemble d'une autre entreprise. Nous avons 36 ans pas d'enfants et nous commencons à nous poser des questions quand à notre succession, si l'un ou l'autre DCD ou même s'il arrivait un accident qui engendrerait une incapaccité mentale. Nous avons tous les deux des frères et soeurs (même demi frère et soeur) et toujours nos parents respectifs (mères). Nous souhaitons que nos biens acquis au cours de notre vie commune soit reversés à l'autre si succession. La seule solution que l'on nous propose est le mariage (pas envie) ou le testament (part de 60% à l'Etat). Que faire pour transmettre notre patrimoine à l'un de nous deux et non nos à nos successeurs par affiliation .... Merci d'avance pour votre aide précieuse...

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Jurigaby, Posté le 21/05/2007 à 21:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Concernant les petits conseils que je pourrai vous donner, cela n'est pas facile car il est vrai que la Loi n'aime pas vraiment les couples non mariés ni même pacsés.
Si on envisage les différents solutions qui s'offrent à vous:

-Testament:Imposition trés élevé dans loa mesure ou vous ne faites pas partie de la famille.

-Donnation (en usufruit notemment):Cette solution a pour elle l'avantage de conduite à un impôt beaucoups moins élevé surtout si vous êtes pacsés.
En revanche, l'inconvénient de cette solution est évident: Si vous vous séparez, la donnation ne sera pas révocable autrement dit, la donnation sera toujours effective.

Aprés,je ne vois pas vraiment quoi vous proposer.

Cdt.

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Cordialement.


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