Succession-contentieux partage

Sujet vu 508 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/12 à 14:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Rachela, Paris, Posté le 04/06/2012 à 14:53
2 message(s), Inscription le 17/01/2010
Bonjour,
mon mari est décédé en septembre 2009-nous n'avons pas d'enfants et son père était encore en vie à l'époque - j'ai donc 3/4 succession et 1/4 mon beau père - Ce dernier a bénéficié pendant 30 ans d'un hébergement gratuit dans l'appartement de mon mari - Il était convenu que mon mari récupérerait l'intégralité d'un compte bancaire representant les loyers non versés au décès du père (des papiers ont été signés à la banque mais je n ai pas personnellement le justificatif) - malheureusement, mon mari est décédé avant et n a donc pas récupéré ce qui devait lui revenir -
Mon beau père est décédé 10 mois après mon mari ce qui fait que c est la soeur de mon mari qui récupère le 1/4 de la succession et le montant des loyers non versés - Je souhaite récupérer ces loyers car ma belle soeur ne s est jamais occupé de son frère et de son père sans compter son comportement au décès de mon mari -
Elle refuse de négocier sur ces loyers pendant le partage - Ai je une chance de pouvoir faire réintégrer une partie de cette donation de mon mari dans la succession ?
Quel est le délai dont je dispose pour contester au tribunal ?
Merci d'avance

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