Succession conjoint survivant

Sujet vu 521 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/10 à 13:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BERNARD, Val-d'Oise, Posté le 21/01/2010 à 13:45
1 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,
Mon père est décédé le 14 mai dernier. Nous avons rempli tous les documents concernant la succession et les avons adressés en recommandés avec AR au centre des impôts.
A présent il nous demande de passer devant un notaire pour les mêmes documents? Es ce obligatoire. Ma mère à des biens immobiliers mais n'a pas de liquidité et cela pose un très gros problèmes pour les éventuels frais.
Merc de votre réponse

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 21/01/2010 à 14:02
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour
S'il y'a un bien immobilier, il faut obligatoirement passer par notaire qui devra établir
- un acte de notoriété
- une attestation de propriété immobilière
- la déclaration fiscale de succession


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