Succession et comptes bancaires

Sujet vu 1663 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 14:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gorby, Posté le 12/02/2008 à 14:25
3 message(s), Inscription le 12/02/2008
bonjour,

mon mari a eu 2 enfants d'un précédent mariage. Nous sommes mariés.
En cas de décès de mon mari, ses enfants auront ils des droits sur les sommes versées sur différents comptes (codévis, livrets A etc)
merci

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ly31, Posté le 12/02/2008 à 18:35
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Vous vous posez des questions si votre mari vient à décéder, il y a deux enfants d'un premier mariage !

Si vous êtes mariée sans contrat de mariage, l'argent sur les comptes bancaires sera partagé avec les enfants du premier mariage et du second mariage si vous avez eu d'autre enfants

Cependant si les comptes sont à votre nom personnel et que les économies ont été réalisées pendant ce second mariage, l 'argent sera également partagé

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Bon courage

ly31

pragma, Ain, Posté le 12/02/2008 à 23:09
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Précisions:
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, a moitié vous appartient.
L'autre moitié (succession) vous reviendra à 25%, 75% aux enfants, à moins que vous ayez fait une donation au dernier vivant, qui vous permettra d'avoir le choix entre/
-33% en pleine proprété (la quotité disponible en présence de 2 enfants)
-l'usufruit sur la totalité sur la succession
- ou encore 25% en propriété pleine et 75% en usufruit.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

gorby, Posté le 13/02/2008 à 10:36
3 message(s), Inscription le 12/02/2008
merci

effectivement nous avons fait une donation au dernier des vivants,cela veut il dire que je pourrais disposer librement de tous nos comptes ou faudra t il quand meme faire une succession ? excusez moi d'insister mais comme j'ai eu moi meme 2 enfants d'une précédente union, je tiens a les preserver également
merci beaucoup

pragma, Ain, Posté le 14/02/2008 à 11:11
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Quand on dit "succession", on parle de l'intégralité du patrimoine, comptes compris.
Avant de parler des effets de la donation au dernier vivant, il faut connaître votre REGIME MATRIMONIAL pour savoir de quoi cette succession se composera. ???

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gorby, Posté le 14/02/2008 à 11:16
3 message(s), Inscription le 12/02/2008
bonjour et encore merci

nous sommes mariés sous le regime de la communauté universelle,

pragma, Ain, Posté le 14/02/2008 à 23:30
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Communauté universelle veut dire que les bien propres ont été regroupés dans une communauté, comme s'ils avaient été acquis en commun.
Dans ce régime, si vous avez en plus une ATTRIBUTION INTEGRALE DE COMMUNAUTE, le survivant devient seul propriétaire de tous les biens.

Mais vous dites que vous avez signé une "donation au dernier vivant", ce n'est pas la même chose!
En cas de décès de l'un, la moitié est la propriété du survivant et tel que décrit dans ma réponse précédente, l'zutre moitié constitue la succession.

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