Succession et compte joint

Sujet vu 884 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/08 à 15:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marthe, Posté le 09/08/2008 à 15:16
1 message(s), Inscription le 09/08/2008
Après deces d'un des époux ou ira le solde d'un compte joint qui a 2 enfants majeurs

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Marion2, Posté le 09/08/2008 à 21:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le solde d'un compte joint reste la propriété du conjoint survivant. D'ailleurs, dans la mesure où c'est un compte joint, au décès de l'un des époux, ce compte ne sera pas bloqué.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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