Succession compte bancaire

Sujet vu 829 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/10 à 00:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


frances, Alpes-Maritimes, Posté le 10/04/2010 à 00:28
1 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,
apres le décès de ma mère , mon frère a continuer de faire fonctionner le compte de ma mère (retraits aux distributeurs,paiements divers avec la carte bleue de ma mère).
quels sont les droits des autres héritiers sur les montants prélevés par mon frère entre le jour du déces et le blocage du compte?

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HUDEJU, Martinique, Posté le 10/04/2010 à 00:39
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Déjà , pour bloquer le compte , il suffit d'informer le banquier du décès de votre mère ; Ensuite saisir un notaire pour évaluer la succession et faire les partages suivant les biens existants , produire les relevés bancaires à ce dernier pour en déduire les éventuels prélèvements .


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