Succession bloquee par un notaire

Sujet vu 1101 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 20:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


TEDESCO VALERIE, Haute-Loire, Posté le 01/02/2011 à 20:51
3 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
Après mon divorce en 1998, la liquidation de la communaute n 'a pas eut lieu
Mon ex mari est décédé le 24/02/10 de ce fait je suis en indivision d'un bien immobilier avec mes 3 enfants issus de cette union et mon beau fils.
6 mois aprés son décés, les enfants sont assignes pour une reconnaissance en paternite concernant un enfant agé de11 ans dont mon ex serait le pèreet qu'il n'aurait pas reconnu, la procedure de succession n'étant toujours pas commencé nous en faisont part au notaire oralement qui décide alors de suspendre la succession et refuse de faire parvenir aux enfants un acte d hérédité pour qu'ils puissent prétendre au capital décés de la CPAM et que ma fille mineure puisse recevoir une pension de la caisse de retraite qui se substitue à la pension alimentaire que son père versé.
Nous avons changé de notaire qui nous donne l'autorisation de vendre le bien immobilier pour faire face aux creanciers dont les impots , les dettes sont superieures à 10000€ à ce jour. Aujourd'hui alors que le mandat de vente est signe pour la somme de 300000€ celui ci refuse de poursuivre en mettant en avant le fait qu'un juge de tutelle n'a pas été nommé alors que c'est son travail, et qu'il y a une demande de reconnaissance en cours mais il n'a dans son dossier aucun document officiel d'un juge ni même d'un avocat.
Un notaire a t'il le droit de bloquer une succession sans demande d'un juge?
De plus, nous venons d'apprendre que le compte bancaire est crediteur de la somme de 13748 € mais la banque bloque les fonds car 2 pr^ts bancaires n 'ont pas été pris en charge par l'assurance décés contracté par mon ex mari. Que doit on faire?

Je vous remercie par avance car j ai besoin d être rassurer surtout pour mes enfants.
r

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/02/2011 à 20:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Un notaire a t'il le droit de bloquer une succession sans demande d'un juge?

Bien sur puisqu'il n'a pas le droit de faire le partage sans accord de tous les héritiers, or si un enfant est mineur, le juge des tutelles doit être saisi par le parent de ce mineur.


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