Succession bloquée par un héritier ne voulant pas partager

Sujet vu 2386 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 12:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


allice, Côte-d'Or, Posté le 14/04/2009 à 12:04
8 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
Nos parents sont décèdés ; le notaire a estimé notre bien récemment qui comporte une maison avec un grand terrain à bâtir. Ma soeur habite dans la maison et veut acquérir le tout à -30% du prix fixé par le notaire ; chose que je refuse.
Puis je demander ma part de terrain à bâtir immédiatement ?
comment faire et dans combien de temps je pourrai faire délimiter ma part par un professionnel ?
Merci de m'aider et de me conseiller également pour obtenir le 1/5 du reste ; c'est à dire propriété bâtie (sachant que je n'ai aucune clé pour y accéder).
Cordialement.

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Upsilon, Posté le 15/04/2009 à 13:30
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Sachez que vous êtes pour le moment en indivision sur les biens, entre tous les héritiers.
L'indivision n'a pas vocation légale à durer, et il est possible d'y mettre fin à tout moment en en demandant le partage.

Cette opération permet de rassembler tous les biens dans le même panier, d'établir la part de chacun en valeur et de répartir ces biens en fonction de la valeur qui revient à chacun. Vous pouvez donc demander le partage soit amiable (entre vous et avec un notaire). A défaut, demandez un partage judiciaire (devant un juge civil).

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

allice, Côte-d'Or, Posté le 16/04/2009 à 11:20
8 message(s), Inscription le 03/03/2009
Merci beaucoup pour votre rapidité et vos conseils.
Par voie judiciaire ; au bout de combien de temps le partage aura t'il lieu. Avez vous une fourchette de prix concernant les frais d'avocat.
Cordialement

Upsilon, Posté le 16/04/2009 à 14:13
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Si tous les indivisaires sont d'accord, il n'y a pas besoin d'avocat. Rendez vous simplement chez un notaire.

S'il existe un désaccord, je ne peux pas vous donner de délai ni de prix, tout dépend de la durée de l'instance devant le juge.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

allice, Côte-d'Or, Posté le 19/04/2009 à 16:17
8 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
Nous allons donc entamer une procédure judiciaire : l'estimation du notaire vient dêtre rejetée par ma soeur qui veut obtenir le bien à -30% ; anticipant une baisse de l'immobilier.
Elle souhaite donc nous contraindre à cette procèdure judicaire qui va durer 2 ans pour obtenir une réestimation du bien qui , avec le temps lui donnera raison de cette baisse et pourra donc acquérir ce bien à moindre coût.
Le juge va t'il prendre en compte cette malhonnêteté programmée.
Comment me protéger d'un telle perversion ?
Pourrons nous faire prendre en compte les frais d'avocat incontournables et forçés dans la succession.
Merci de me donner des solutions pour faire valoir et respecter mes droits.
Merci pour tout.

Upsilon, Posté le 19/04/2009 à 19:52
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Citation :
anticipant une baisse de l'immobilier.

Ah bon ? votre soeur a des dons de voyance peut être ? Rien ne vous certifie que le bien va perdre de la valeur avec le temps. Actuellement, l'immobilier est très bas (crise oblige) et risque fortement de remonter... A mon sens, c'est plutôt l'inverse qui risque de se produire !

Citation :
Le juge va t'il prendre en compte cette malhonnêteté programmée.
Comment me protéger d'un telle perversion ?

Honnêtement, je ne vois pas comment... Votre soeur a tout à fait le droit de refuser de vendre le bien, et c'est à vous de saisir le juge. Peut être éventuellement sous forme de dommages et intérêts si vous en faites la demande lors de l'évaluation judiciaire ? (je ne suis pas spécialiste de la procédure civile... :/ ).

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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