Succession bloquée depuis 10 ans, usufruit

Sujet vu 416 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/13 à 16:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


myryl, Nord, Posté le 15/05/2013 à 16:59
1 message(s), Inscription le 15/05/2013
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, mon père, ma sœur et moi avons réglé la succession en 3 parts indivisibles.
Mon père s'est remarié quelques mois avant son décés et depuis ma sœur et moi ne parvenons pas à régler la succession car la seconde épouse de notre père a apparemment un usufruit sur les maisons que nous possédons mais pas de part sur ces dernières.
Depuis presque 10 ans les choses sont donc restées en l'état mais cela ne risque t-il pas de poser problème puisque la succession n'est pas faite ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Myryl

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amatjuris, Posté le 15/05/2013 à 18:33
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
qu'est-ce qui vous fait dire que la succession n'est pas réglée depuis 10 ans.
la loi oblige à faire une déclaration de succession dans les six mois qui suivent le décès sous peine de pénalités.
comme il existe un bien immobilier, un notaire a du s'occuper d ela succession.
il est possible que votre père ait pris des dispositions pour que sa seconde épouse soit usufruitière de ses biens (testament ou donation au dernier vivant).
dans ce cas vous êtes nus-propriétaires des biens, vous deviendrez plein propriétaire au décés de la seconde épouse.
cdt


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