Succession bloquée depuis plus de dix ans

Sujet vu 1120 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/13 à 21:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Luxembourg, Aveyron, Posté le 20/09/2013 à 21:03
2 message(s), Inscription le 20/09/2013
Bonjour,

lorsqu'une succession est restée bloquée plus de 10 ans, que se passe-t-il, compte tenu du fait qu'un héritier peut revendiquer une succession pendant dix ans seulement ?
La personne décédée laisse un conjoint, des enfants d'un premier lit et des enfants avec le survivant et un patrimoine immobilier. Devant notaire, un enfant a refusé de signer un document, ce qui a bloqué la succession.
Comment sortir de l'impasse ?
Merci d'avance de vos lumières

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trichat, Posté le 21/09/2013 à 09:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'ouverture d'une succession chez un notaire peut durer 30 ans! L'ouverture implique que les successibles se sont manifestés, donc le délai de dix ans ne court plus.

Je ne peux que vous conseiller, et au plus vite, de saisir le TGI du lieu d'ouverture de cette succession par ministère d'avocat (obligatoire) afin qu'il soit ordonné la liquidation judiciaire de cette succession.

Le tribunal prendra une ordonnance dans laquelle il prévoira la licitation des biens immobiliers, désignera le président de la chambre départementale des notaires pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

Cette procédure peut durer de 12 à 18 mois, selon l'engorgement du TGI.

Cordialement.

Luxembourg, Aveyron, Posté le 21/09/2013 à 11:26
2 message(s), Inscription le 20/09/2013
Merci pour l'information, les successibles se sont bien manifestés dans l'année du décès,la prescription des dix ne jouerait donc pas.
Cordialement

trichat, Posté le 22/09/2013 à 21:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, je vous confirme.

Le délai de dix ans s'applique pour exercer son droit à bénéficier d'une succession. Celui qui ne manifeste pas son intention de faire valoir ses droits d'héritier perd effectivement lesdits droits après ce délai de 10 ans.

Cdt.


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