Succession. bloquage des fonds

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 19:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


canario, Indre-et-Loire, Posté le 17/02/2011 à 19:40
1 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,
Sous prétexte que je suis considéré comme NON-RESIDENT, la banque détentrice du compte bancaire de ma mère et de quelques actions qu'elle possédait (le tout moins de 10 000€)..se refuse à débloquer les fonds auprès du notaire que j'ai chargé de la succession !!
depuis 2 ans la banque exige :
1)-le certificat de droit acquis ou de non exigibilité délivré par l'Administration Fiscale
2)- la copie de la déclaration des avoirs reprenant les avoirs chez BNP Paribas
et le notaire de répondre qu'il doit régler la succession avant, payer le passif (factures de la maison de retraite, impôts) et que pour cela il lui faut les fonds !!
Donc..chacun reste sur sa position et rien ne se résoud !
Qui a raison et comment débloquer cette situation qui m'est préjudiciable.
Je réside en espagne, fais ma déclaration d'impôts en France et suis non imposable mes revenus résidant essentiellement en une pension d'invalidité peu conséquente !
Merci de bien vouloir me répondre.

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