Succession bien immobilier de mon frère célibataire dcd

Sujet vu 781 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/11 à 18:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mamy2011, Oise, Posté le 23/01/2011 à 18:14
2 message(s), Inscription le 23/01/2011
Bonjour,
Nous sommes cinq enfants issus d'un 1er mariage, ma mère remariée dcd (beau père, avec 3 enfants d'un premier mariage, dcd il y a 20 ans) avait acheté une maison) héritage de la maison partagé en 3 enfants du beau père et 5 enfants de notre côté, mais mon frère célibataire ss enfant dcd a aussi une maison et là on recherche d'autres héritiers pour les 2 maisons, du côté du père biologique dcd alors qu'il a été déchu des droits paternels, lui doit-on qqchose où à ces enfants éventuels s'il en a eu et reconnus après le divorce de nos parents ? en sachant que nous disposons de 6 mois pour vendre la maison quelle est la part de chaque frère et soeur et peut-être demi-frère et au-delà de 6 mois quel est le % revenant à l'Etat ?

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toto, Paris, Posté le 28/01/2011 à 13:06
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 13:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le droit des succession est lié à la filiation , et non à l'autorité parentale

Certes, mais voir les raisons de la déchéance pour étudier l'indignité du père le privant de son droit d'hériter

toto, Paris, Posté le 28/01/2011 à 14:38
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
indignes de fait = condamnation pour crime contre le défunt !

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, article 729-1


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