Succession base de calcul des émoluments du notaire

Sujet vu 1334 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 15:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


isia, Paris, Posté le 07/01/2011 à 15:32
1 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour,

Je souhaiterais savoir sur quelle base sont calculés les émoluments proportionnels des notaires à régler dans le cadre d'une succession.

Dans le cadre d'une succession laissant un époux survivant ( mariée sous le régime de la communauté ) et trois enfants, l'émolument notarial pour une déclaration de succession est il calculé sur :
- l'actif brut successoral
- l'actif brut de la communauté ?

L'actif brut de la communauté incluant les biens appartenant de droit à ma mère et donc hors succession, ces biens ne devraient pas être inclus dans le calcul des émoluments du notaire. Cette pratique qui entraîne de fait un doublement du montant des émoluments est elle licite ?

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