Succession avec usurfruit d'un appart pour un des enfants

Sujet vu 705 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 10:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BIBICHE, Posté le 08/07/2008 à 10:51
2 message(s), Inscription le 07/07/2008
ma belle mère décédée août 2007, était propriétaire un appartement mais n'avait peu de revenu et donc recevait aide du FNS qu'on nous demande de rembourser, ils sont 7 enfants pour cela nous nous débrouillerons mais ils voudraient laisser usurfruit un certain tps à l'un des enfants qui est instance de divorce et maladie (actuellement sans revenu) et a récupéré une de ses filles et souhaiteraient que pdt qu'il occupe cet appart il s'acquitte de tout ce qui est impots, charges... à savoir qu'il doit reprendre l travail mois prochain. est ce tout le monde qui paiera ou peut on faire apparaitre sur acte le délai où il pourra jouir de l'appart avec le devoir de payer ces frais. doit on préciser la date du délai.
est ce que si un de mes beaux frères veut vendre, ils sont obligés de le faire ?si après ce délai ils vendent avons nous la liberté de laisser notre part à l'un d'entre eux ?
merci

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pragma, Ain, Posté le 08/07/2008 à 21:05
2509 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Pour que l'un des indivisaires occupe le logement, il convient d'établir un accord écrit, précisant qu'aucuin loyer ne sera demandé, sous les conditions expresses que vous évoquez, daté et signé de tous les gens concernés, puis le faire enregistrer.
"Nul n'est tenu de rester en indivision"
Sans l'accord de tous, si l'un de vos beaux frères veut vendre, il devra passer par une licitation judiciaire, procédure complexe.

Je pense que vous ne pouvez pas choisir de laisser votre part à l'un plutôt qu'à l'autre. Quelque soit le type de vente, chacun recevra la valeur de sa part.
Il faudra prévoir une donation.

Très cordialement,
Marc

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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