Succession avec seulement un compte bancaire

Sujet vu 364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/13 à 17:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


thanhnha, Nord, Posté le 01/01/2013 à 17:08
1 message(s), Inscription le 01/01/2013
Ma mère a 94 ans, elle possède un compte financier de 90000 euros. Notre père est décédé. Nous sommes : 3 enfants du 1er mariage de ma mère et 4 enfants du second mariage.Pas d'autres patrimoine.
Nous sommes tous d'accord pour partager à parts égales.Avons nous besoin d'un notaire? Pour débloquer la somme faut il autre chose que le certificat de notoriété? faut il faire la déclaration de succession aux impôts?
Merci de me répondre.

Thanhnha

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amatjuris, Posté le 01/01/2013 à 17:55
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
en l'absence de biens immobiliers, vous n'avez pas besoin de notaires mais il faut neammoins établir une déclaration de succession pour l'administration fiscale.
vous pouvez trouver le formulaire sur internet.
cdt


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