Succession avec des enfants d'un premier mariage

Sujet vu 1081 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/10 à 21:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nanie 62, Pas-de-Calais, Posté le 29/08/2010 à 21:56
1 message(s), Inscription le 29/08/2010
Bonjour,

Cela fait 3 ans que nous avons fait construire une maison avec mon concubin. Il a trois enfants de son premier mariage et nous en avons deux ensemble. Nous voudrions régulariser notre situation pour nous protéger en cas de décès de l'un de nous deux. Est ce qu'il serait mieux de nous marier ou de nous pacser ? Merci de bien vouloir nous conseiller.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2010 à 23:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous marier. Le conjoint survivant a des droits.
MAis ça ne suffira pas. Il faudra en plus, faire un testament car les enfants ont droit d'office à leur part réservataire
Amha, faire un contrat de mariage devant notaire pour inclure la maison dans la communauté

amatjuris, Posté le 30/08/2010 à 11:22
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour protéger le conjoint survivant la meilleure solution est le mariage avec adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
toutefois les enfants du défunt disposent d'une action en retranchement (ou en réduction) en application de l'article 1527 du code civil qui restreint l'intérêt de la communauté universelle.
consultez un notaire pour plus de précisions (votre situation est fréquente).
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 12:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est aussi le meilleure moyen d'avoir des ennuis en cas de divorce ... :)
La communauté universelle ne se fait que dans des cas particuliers
Dans leur cas, une communauté conventionelle en incluant la maison dans la communauté, me parait bien.

Mais comme toujours : réfléchir avant d'acheter le bien immobilier, car une SCI avec clause de tontine, c'est bien pour les concubins.


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