Succession avec donation a ex-epouse

Sujet vu 609 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 23:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cb24, Dordogne, Posté le 13/07/2011 à 23:35
7 message(s), Inscription le 13/07/2011
NOTRE PERE EST DECEDE FIN 2007 ET LAISSE TROIS ENFANTS (hors mariage mais reconnus) ET DEUX PETITS ENFANTS EN REPRESENTATION DU 4ème ENFANT( premier mariage). AU TERME DE TROIS ANS ET DEMI NOUS DEVIONS (LES 3 ENFANTS) RACHETER LA PART DE NOS NIECES.LA VEILLE DE LA SUCCESSION LE NOTAIRE NOUS A ANNULE LE RENDEZ-VOUS CAR IL AVAIT OMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION (année 1979)AU PROFIT DE LA SECONDE EPOUSE (mariage en 1966) DONT NOTRE PERE ETAIT DIVORCE (divorce en 1989). CETTE DONATION ENTRE VIFS SE TRANSFORME AUJOURD'HUI EN UN LEGS UNIVERSEL SELON LE NOTAIRE. LA DONATAIRE DEMANDE A REFLECHIR MAIS A QUOI ? NOUS PENSONS QU'ELLE PEUT REVENDIQUER 1/4 DES BIENS ? PEUT-ELLE DEMANDER UNE EVALUATION DES BIENS A CE JOUR CAR EN DEBUT 2008 L'EVALUATION A ETE FAITE ET QU'IL NOUS SEMBLE QUE LES BIENS SONT A LA VALEUR DU JOUR DU DECES COMPTE TENU QUE DEPUIS NOUS AVONS ENTRETENU, MAINTENU ET FAIT DES TRAVAUX ?
A QUOI PEUT-ON S'ATTENDRE ? QUE PEUT-ON FAIRE ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 23:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vous pouvez écrire en minuscules

cb24, Dordogne, Posté le 13/07/2011 à 23:56
7 message(s), Inscription le 13/07/2011
Notre père est décédé fin 2007 et laisse 3 enfants (hors mariage mais reconnus) et 2 petits enfants en représentation du 4 ème enfant (premier mariage). Au terme de 3 ans et demi nous devions (les 3 enfants) racheter la part de nos nièces. La veille de la signature, le notaire nous a annulé le rendez-vous car il avait omis l’existence d’une donation (année 1979) au profit de la seconde épouse (mariage en 1966) dont notre père était divorcé (divorce en 1989). Cette donation entre vifs se transforme aujourd’hui en un legs universel selon le notaire. La donataire demande à réfléchir, mais à quoi ? Nous pensons qu’elle peut revendiquer ¼ des biens ? Peut-elle demander une évaluation des biens à ce jour car en début 2008 l’évaluation a été faite et qu’il nous semble que les biens sont à la valeur du jour du décés compte tenu que depuis nous avons entretenu, maintenu et fait des travaux?
À quoi peut-on s’attendre ? Que peut-on faire ?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 14/07/2011 à 01:12
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
C'est la succession faite au jour du deces qui est prise en compte, quant à la donation entre vif, vu que vous etes 4 enfants, elle peut pretendre à 1/4 qui est la quotité disponible http://vosdroits.service-public.fr/F917.xhtml

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/07/2011 à 01:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'agit-il d'une donation au dernier vivant ?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 14/07/2011 à 01:22
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Cette donation entre vifs se transforme aujourd’hui en un legs universel selon le notaire.


Apparemment, c'est une donation entre vif. J'ai lu qu'elle aurait pu etre revoquée s'il avait eu un premier enfant apres, mais il en avait deja un avant, dommage

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/07/2011 à 02:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il s'agit de donation au dernier vivant, il s'agit d'une donation qui n'a pas encore eu lieu au moment du divorce, donc elle est automatiquement révoquée lors du divorce. Mais ça, c'est la législation actuelle

cb24, Dordogne, Posté le 14/07/2011 à 02:28
7 message(s), Inscription le 13/07/2011
c'est bien une donation au dernier vivant, au choix de la donataire sur les quotites disponibles, au jour du décés du donateur, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété d'usufruit, soit en usufruit seulement, soit encore en pleine propriété et nue-propriété : c'est bien compliqué .... merci quand même et si plus d'infos, elles seront bienvenues

toto, Paris, Posté le 14/07/2011 à 12:35
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
décès en 2007 ; législation de 2007 ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/07/2011 à 13:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Divorce en 1999, donc législation sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux de 1999.
Amha, la donation au dernier vivant n'a donc pas été révoquée automatiquement par le divorce à cette époque et est toujours valable (sauf si elle était dans le contrat de mariage) pour le décès en 2007

cb24, Dordogne, Posté le 14/07/2011 à 23:00
7 message(s), Inscription le 13/07/2011
merci à tous pour vos réponses. rassurez-vous l'histoire n'est pas fini : maintenant cest le rôle de notre notaire qui nous cause de réels soucis. il me faut un peu de temps pour vous résumer le tout ; je pense pouvoir faire cela pour demain soir...


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