Succession avec assurance vie

Sujet vu 556 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/12 à 11:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leapous, Calvados, Posté le 05/03/2012 à 11:12
1 message(s), Inscription le 05/03/2012
Bonjour, j ai perdu mon frère au mois de décembre ayant un peu de mal avec certaine loi et papier j'aurais besoin d'un peu d'aide.

Donc il avait des dettes, cetelem et autre credit à des taux abusif .Il n'avait rien à lui juste une voiture qui ne vaut pas grand chose(il vivait chez mes parents) .

c'est organisme arréte pas d'appeler mes parents en leur demandant de prendre une décision rapide sur la succession, s'il l' accepte ou pas . On t'il le droit?

Ma deuxième question, il avait une assurance vie avec son travail(on ne connait pas
encore les bénéficiaires) peut t'on refuser la succession, donc les dettes, et si l assurance
vie et au nom de mes parents vont il quand mème l'avoir en ayant refusé la succession.

Merci de vos conseil

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Alix 33, Gironde, Posté le 05/03/2012 à 14:21
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

Deux points sont à distinguer:

I / Sur la question de la succession

Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque. C'est pourquoi la loi a prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire ») et la renonciation.

L'héritier dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage.

II/ Sur le contrat d'assurance vie

S'agissant du contrat d'assurance vie tout dépend de savoir si un tiers bénéficiaire a été ou non désigné.

A/Si oui, le contrat d'assurance vie est réputé n'avoir jamais fait parti du patrimoine de l'assuré et donc de sa succession. Par conséquent les héritiers n'auront aucun droit sur les sommes garanties.

De meme les créanciers ne pourront exercer aucune actions à l'égard du bénéficiaire pour obtenir un désinteressement;

Don si les bénéficiaires sont vos parents ils pourront conserver la somme assurées sans qu'un créancier ne puisse prétendre à quoique ce soit.

En revanche si aucun bénéficiaire n'a été désigné, le contrat d'assurance vie tombe dans le patrimoine de l'assuré ( votre frère), à ce titre il sera assujetti aux règles de la succession . Par conséquent les créanciers pourront exercer des actions pour obtenir désinteressement.( remboursement)

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Alix33


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