Succession qui n'avance pas

Sujet vu 955 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/08 à 15:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jacjulie, Posté le 17/05/2008 à 15:27
1 message(s), Inscription le 17/05/2008
mon père est decedé il y a 10 mois, tous les heritiers sont connus mais la succession est bloquée! comment cela peut il se faire? le notaire me dit qu'il y a des soeurs qui font trainer!!qu'est ce qui peut faire que rien n'avance ds une affaire aussi simple mais douloureuse
Je reste bloqué sans pouvoir faire mon deuil!

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bibon38, Posté le 17/05/2008 à 17:12
2 message(s), Inscription le 17/05/2008
Depuis une loi du 23 juin 2006, le délai de prescription d'une succession est de 10 ans. Mais on peut solliciter une option: l'idée est que les héritiers ont un délai de réflexion de 4 mois dès l'ouverture de la succession. Puis, on peut sommer les héritiers à prendre position sous 2 mois soit en acceptant purement et simplement, soit en renonçant, soit en acceptant à concurrence de l'actif net. S'ils ne se manifestent pas, ils seront réputés acceptants.
Il faut donc que vous fassiez une sommation aux héritiers pour qu'ils prennent position.

jacky, Posté le 17/05/2008 à 18:09
1 message(s), Inscription le 17/05/2008
merci de cette reponse qui me donne raison face à mon notaire!
!mais il me dit que ce n'est pas si simple!
est ce a moi de sommer mes frères et soeurs de répondre!! voici 4 années que j'attends une réponse pour sortir d'une indivision suite au deces de ma mère!(je suis propriétaire de 42 parts sur 48....
mon notaire est il incapable? puis je en chercher un autre? dois je prendre un avocat?
j'ai autre chose a vivre à bientot 60 ans que des histoires de haine et de rencune! mon père est mort dans ma maison j'ai qq lettres d'insultes

bibon38, Posté le 18/05/2008 à 09:22
2 message(s), Inscription le 17/05/2008
Il semblerait que votre Notaire ne remplisse pas ses obligations.

Vous êtes en indivision, or selon l'article 815 du code civil: " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué."

Le partage peut se faire à l'amiable devant Notaire mais en cas de désaccord, il faudra saisir le TGI (partage judiciaire). Pour cela, il faudra prendre un avocat.

Pour l'option, la sommation se fait par acte extrajudiciaire (article 771 alinéa 2 du code civil). Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire d'aller devant le juge. Un Huissier de Justice est compétent pour de tels actes.

Bon courage


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