Succession attestation et aprés

Sujet vu 896 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/11 à 08:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Veronykes, Gironde, Posté le 13/02/2011 à 08:51
3 message(s), Inscription le 13/02/2011
Bonjour,
Mon père est décédé au mois d'août 2010, il était marié à ma mère sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts mais ils n'avaient pas fait de donation au dernier vivant.
Le notaire a rencontré 2 fois ma mère, a fait évalué la maison (seul bien de mes parents) puis lui a remis une "attestation" où figure la dévolution successorale, il a expliqué à ma mère qu'il n'y avait rien d'autre à faire jusqu'à son propre décès !

Mes questions sont les suivantes :
1) N'y a-t-il vraiment rien d'autre à faire ?
2) Ma mère souhaite conserver l'usufruit de la maison, nous sommes 3 frères et soeur, nous allons donc recevoir chacun un tiers de la nue-propriété. Dans ce cas là, n'y a-t-il pas des papiers à signer ?
3) N'aurais-je pas dû être convoqué par le notaire ?
4) Enfin, je suis artisan, est-ce que ma part de cette nue-propriété peut être convoité par mes créanciers en cas de faillite de mon entreprise ?
En vous remerciant par avance des éclaircissements que vous pourrez m'apporter,
Cordialement,
EB

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toto, Paris, Posté le 13/02/2011 à 16:50
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
si la dévolution successorale parle de la maison , valant ainsi attestation immobilière, ce que dit le notaire est vrai. Des récentes modifications du code civil parlent bien d'un inventaire intégrant l'estimation des meubles, mais pratiquement aucun notaire ne le fait. De toute façon, cela n'aurait pas d'autre conséquence que d'augmenter les frais , car votre mère a l'usufruit sur tous les biens de votre père.

sauf pour les impôts: si le patrimoine de votre père est inférieur à 3 fois 156000 euros , il n'y a pas d'impôts à payer; mais vous pouvez passer au impôts faire la déclaration prévue par les textes si votre part est supérieure à 40 000 euros. Si vous exigez que le notaire fasse ce document, cela vous ferait des frais , et il est en droit de refuser de la faire.

Pour la nue-propriété , il me semble l'attestation immobilière suffit; le cadastre devrait mettre la maison au nom de "consorts"

oui, vous auriez du être convié chez le notaire, mais uniquement pour confirmer que vous n'avez connaissance d'aucun enfant hors mariage.

la nue-propriété est un bien propre; je ne connais pas la réglementation des faillites

Veronykes, Gironde, Posté le 14/02/2011 à 08:36
3 message(s), Inscription le 13/02/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Sur l'attestation du notaire ne figure pas la valeur de la maison.

Elle a été estimé à 160000 euros.

Dois-je demander au notaire un justificatif pour la maison afin d'aller aux impots ?

En vous remerciant,

EB

toto, Paris, Posté le 14/02/2011 à 09:48
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
n'allez pas aux impôts!
160000 euros
la moitié pour votre mère , biens de communauté
l'usufruit sur l'autre moitié ex 30 % de 80 000 euros environ à 70 ans exhonéré de droits ,

reste 56000 euros à diviser par les trois enfants

montant par héritier inférieur à 40 000 euros ; donc pas de déclaration à faire

cordialement

Veronykes, Gironde, Posté le 14/02/2011 à 10:31
3 message(s), Inscription le 13/02/2011
Ah, merci,
Je n'avais pas calculé cela ainsi, je pensais que ma mére avait l'usufruit sur la totalité et nous la nu-propriété pour 1/3 de 160000 euros chacun.
En vous remerciant de nouveau,
Cordialement,
EB


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