Succession et assurance-vie

Sujet vu 1549 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/11 à 13:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fuiste, Posté le 24/05/2011 à 13:42
1 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour,

Ma femme est décédée récemment, le notaire demande à mes banque de leur fournir les montants des contrats d'assurance-vie pour les faire rentrer dans l'actif de communauté soumis aux droits de succession.

"Il a été porté à ma connaissance que le conjoint survivant, commun en biens, avait souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance-vie souscrit auprès de votre société."


Cela est-il légale? est obligatoire?


Merci d'avance.
Cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/05/2011 à 14:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il doit vérifier si ça entre ou non dans la succession.
Une assurance-vie n'est pas obligatoirement hors succession.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/05/2011 à 10:34
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour


À la suite des difficultés soulevées par l’étendue de cette confidentialité, les professions de l’assurance et du notariat ont adopté un accord délimitant le contenu des informations que l’assureur doit communiquer au notaire chargé du règlement d’une succession. Cet accord, entériné par l’Assemblée générale de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) du 25 juin 2002, rappelle la portée du principe de confidentialité, ses limites admises et vaut règle de déontologie obligatoire pour l’ensemble de ses adhérents.

Dans une réponse ministérielle de 1981, il avait été également admis que les héritiers réservataires puissent connaître l’existence d’un contrat d’assurance-vie et le montant des primes qui y ont été versées, afin d’apprécier, au titre de la protection de leur réserve, si ces primes sont susceptibles d’être qualifiées de « manifestement exagérées » au sens de l’action civile prévue par l’article L.132-13 al. 2 du Code des assurances.

La jurisprudence a ensuite précisé les conditions d’exercice de la communication des informations aux héritiers réservataires :
- l’assureur est tenu à un devoir de prudence et de réserve,
- l’assureur est en droit de refuser de communiquer l’identité du bénéficiaire du contrat et les caractéristiques de ce dernier sur demande directe des héritiers réservataires,
- il ne peut par contre opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer ces données au notaire chargé de la succession ou au conseil des héritiers de l’assuré

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2011 à 14:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il n'y a rien à ajouter sur les principes exposés par CHABER.
Certes le notauire peut en ayant eu connaissance d'assurance vie souscrites s'assurer pour sa garantie professionnelle et sa déontologie que les droits qu'il va calculer su la succession seront exacts en fonction des abattements et des droits payés par un autre héritier sur ce contrat , mais rien ne vous impose de faire faire la déclaration 2705 A ( déclaration partielle de succession pour assurance vie) par ledit notaire vous pouvez ET vous pouvez vous en charger seul vous même sans difficulté .
Cependant il faut savoir qu'une assurance vie est réputée hors succession et que vous pouvez être amené à payer des droits sur le contrat perçu qui ne tiend compte que de l'âge du souscripteur et du montant .
Par contre en tant qu'époux , vous n'êtes redevable d'aucun droit quel que soit votre part dans la succession et si vous ne dépassez pas tout compris, la quotité maximum qui vous est acquise , vous ne payerez rien.
Tout dépend donc en fait du contrat d'assurance vie et le notaire ne cherche pas forcément à vous nuire s'il estime que ce serait mieux de l'intégrer , car ainsi , tous les héritiers signant , aucun litige futur ne pourrait apparaitre . Bien entendu cela suppose que les primes ne revêtent pas un caractère manifestement exagéré.
Pourquoi votre interrogation en Fait ?


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