Succession et assurance vie

Sujet vu 1492 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/10 à 18:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


domila, Hérault, Posté le 23/06/2010 à 18:19
1 message(s), Inscription le 23/06/2010
Bonjour,

je suis légataire par testament de ma grand-tante , célibataire sans enfants."toutes mes actions déposées au crédit lyonnais iront à ...", donc moi, est écrit en toutes lettres dans le testament, fait en octobre 1992.
la grand-tante décède en octobre 2009.

il y a 7 assurances-vies ouvertes au nom de ma grand tante,la banque a décidé que je n'avais droit qu'à trois des sept assurances vie souscrites, à savoir celles ouvertes avant la date du testament. ils prétendent que je n'ai pas droit au quatre autres, et refusent de me dirent à qui elles iront. Je suis pourtant le seul légataire spécifié sur le testament pour les assurances-vies.

que puis-je faire contre cette décision qui me semble tout à fait arbitraire ?

merci de votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2010 à 07:40
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Les assureurs sont tenus de verser les capitaux aux bénéficiaires désignés aux contrats.

Tout assuré a la possibilité de modifier le ou kes bénéficiaires selon son bon vouloir.

L'assureur n'a pas à vous communiquer les noms de ces bénéficiaires.

La position aurait pu être différente si la mention bénéficiaire était simplement rédigée:"selon testament déposé chez x"

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

toto, Paris, Posté le 04/07/2010 à 19:37
9 message(s), Inscription le 04/07/2010
Bonjour.

Etes vous légataire universel ? Le bénéficiaire des assurances est il désigné par son nom, ou par sa qualité de légataire universel? Le testament vous désigne-t-il comme bénéficiaire des 7 assurances ?

Si vous écrivez à l'assurance en précisant votre nom et que la bénéficiaire désigné est le légataire, l'assurance vous fera la même réponse que ''chaber''
A vous de bien formuler la question!

Cela dit, votre tante a pu désigner d'autres bénéficiaires pour certaines assurances.

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Toutefois, votre cas est la démonstration d'un gros problème sur les assurances vies :

Si l'assuré n'informe pas le bénéficiaire du fait qu'il a été désigné, comment les bénéficiaires peuvent rentrer dans leurs droits. Comment l'assureur connaît il l'adresse des bénéficiaires, du notaire chargé de la succession si nécessaire ? que se passe-t-il si le bénéficiaire est décédé ; qu'un homonyme se présente à sa place ( ex père décédé bénéficiaire de son épouse et fils ayant même prénom ).

A qui les assurances doivent elle rendre compte? comment ''domila'' peut-il être assuré que les contrats ont bien été honorés?

N'est ce pas aux héritiers de veiller au respect de volontés du défunt . Pourquoi n'ont ils pas de contrôle du travail des assureurs?

Si je me pose ces questions , c'est que j'y ai été confronté et que je n'ai pas pu avoir de réponse.


Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/07/2010 à 07:25
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Si vous écrivez à l'assurance en précisant votre nom et que la bénéficiaire désigné est le légataire, l'assurance vous fera la même réponse que ''chaber''

L'assureur ne vpus répondra pas. Si vous estimez être bénéficiaire, il faut en faire la demande par l'AGIRA. Dans la négative vous n'aurez aucune réponse.
Il faut éventuellement procéder par voie judiciaire.
Les assurances vie étant hors succession. Les bénéficiaires metionnés aux contrats n'ont pas de compte à rendre au légataire universel (sauf éventuellement pour primes excessives et ce, au cas par cas, par voie judiciaire)

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Le commentaire de Toto est intéressant à plus d'un titre

Citation :
Si l'assuré n'informe pas le bénéficiaire du fait qu'il a été désigné, comment les bénéficiaires peuvent rentrer dans leurs droits
il y a eu de nombreuses dérives du fait que le bénéficiaire pouvait se déclarer Acceptant. L'assuré étant alors pieds et poings liés pour gérer son contrat
La loi a oblgé la signature de l'assuré pour un bénéficiare acceptant, mais le problème de gestion du contrat subsiste encore.
La loi, par la création de l'AGIRA, a fait évoluer la gestion des contrats vie pour les personnes se jugeant bénéficiaires.

Citation :
Comment l'assureur connaît il l'adresse des bénéficiaires, du notaire chargé de la succession si nécessaire ? que se passe-t-il si le bénéficiaire est décédé ; qu'un homonyme se présente à sa place ( ex père décédé bénéficiaire de son épouse et fils ayant même prénom


A mon sens, le problème ressort plus du fait que les clauses bénéficiaires sont mal rédigées (souvent standard).
Lorsqu'il y a pluralité de contrats, l'assuré, pour éviter les problèmes soulevé, a tout intérêt à faire mentionner dans la case bénéficiaire, "selon testament déposé chez Maître X notaire à"
Un héritier connaît au moins le nom du notaire du défunt.

Citation :
N'est ce pas aux héritiers de veiller au respect de volontés du défunt . Pourquoi n'ont ils pas de contrôle du travail des assureurs?


Comme déjà dit, l'assurance vie n'entre pas dans une succession. Les héritiers n'ont aucun regard sur les contrats. Les volontés du défunt sont reprises dans la clause bénéficiaire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

25ansdesespoir, La Réunion, Posté le 05/07/2010 à 14:03
12 message(s), Inscription le 29/07/2009
Mes problèmes sont antérieurs à 2005 , et je n'avais jamais entendu parlé de l'AGIRA ( qui d'après internet n'existait pas à l'époque ). Domila en avait il connaissance ? A-t-saisi cette instance ?


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