Succession, assurance-vie, droit de réserve

Sujet vu 1094 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/09 à 14:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


grand43, Haute-Loire, Posté le 07/12/2009 à 14:46
1 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
mon père est divorcé de ma mère en 2003. il s'est remarié en fevrier 2009 avec une dame de nationalité marocaine. récemment, j'ai appris de source sûre qu'il avais changé de bénéficiaire son assurance-vie au profit de sa nouvelle épouse. mon père possède une maison depuis plus de 30 ans dont la valeur représente le double du montant de l'assurance-vie.
le contrat de son assurance-vie date d'avant son divorce (réalisé à l'amiable). mon père a racheté la part de ma mère, et celle-ci ne figurait pas sur le contrat de l'assurance-vie.
au moment du décès de mon pére, comment se déroulera la succession ?
mon pére est , vraisemblablement marié sous le régime de la communauté de bien.
mais il m'est facilement prouvable que la somme présente sur l'assurance-vie avant son mariage est la même qu'aujourd'hui.
de plus l'acte de propriété est à son nom depuis le divorce.
dois-je m'estimer léser dans cette affaire ?
dans ce cas, quels seront mes recours ?
jusqu'où l'assurance-vie doit-elle être considérée comme "hors-succession" ?
n'y a-t-il pas un droit de réserve pour les enfants ?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 15/12/2009 à 17:44
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
L'assurance vie est hors succession tant que les primes ne sont pas manifestement excessives. ce critère s'observe au moment du versement des primes.
C'est le tribunal qui estime excessivement, mais généralement, on peut tabler entre 15 et 25 % du patrimoine.
Si l'assurance vie représente le 1/3 du patrimoine de votre père, il y'a je pense un critère d'excès.
En tant que fille unique (si j'ai bien compris) de votre père, votre réserve sur la succession est de moitié.


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