Succession et arrérages de retraite

Sujet vu 1846 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 16:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dagui78, Yvelines, Posté le 27/11/2008 à 16:07
1 message(s), Inscription le 27/11/2008
Les arréages dus avant le décès d'une personne font-ils partis de la succession ?
Je m'explique : c'est de l'argent que lui devait la retraite et la complémentaire avant son décès et qui n'est pas arrivé pour une question de changement d'adresse.
Aujourd'hui, la complémentaire me dit que cela fait partie de la succession, alors que je pense que cela ne doit pas rentré dans le capital, puisque étant du de son vivant et pour en vivre.
Si il y un article qui stipule cela ou le contraire, je suis preneuse.

Merci.

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