Succession après décès de ma mère

Sujet vu 1492 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/10 à 06:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


allegro, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/11/2010 à 06:56
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour,
Je suis fille unique et maman qui était sous tutelle vient de décéder. Elle était originaire de Paris mais résidant depuis 3 ans en maison de retraite dans la Meuse 'plus près de mon domicile à Nancy). Elle ne disposait qu'une retraite minimale et bénéficiait à part l'obligation alimentaire à laquelle j'étais tenue, une aide de la ville de Paris. J'ai eu beaucoupe de mal à obtenir les comptes de gestion de l'organisme de tutelle car mê le tribunal d'instance ne les avait pas en possession (je croyais qu'il était obligatoire que tout curateur rende des comptes annuels). A cette heure maman n'avait aucun bien si ce n'est environ 10.000 euros . Il semblerait que la ville de Paris se rembourserait à ce jour de l'aide sociale qu'elle a pu apporter à maman, et si celà était, je pense que j'ai intérêt à refuser la succession, moi qui suit veuve et qui n'a pas de moyens somptuaires!! Il paraitrait que je puisse éviter le passage devant notaire et mon banquier m'a dit qu'il éxistait à la trésorerie un imprimé de succession dont je ne connais pas l'intitulé exact ni la référence. Comment l'obtenir ? Et surtout à qui m'adresser pour savoir exactement si la somme que maman a laissé va être saisie par la Ville de Paris ou pas; La législation laisse les enfants dans l'ignorance la plus totale et mê si nul n'est censé ignorer le droit, on ne perd pas ses parents tous les jours. Merci d'avance de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 25/11/2010 à 08:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut vous rendre au Tribunal d'Instance dont dépend le dernier domicile de votre mère (donc la maison de retraite).

Vous demandez au greffe un imprimé pour refus de succession.
Agissez rapidement.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2010 à 14:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, la majorité de l'aide sociale remboursable sur succession, n'est pris que sur la part de la succession dépassant 46 000 euros (environ).
Donc soit vous vous renseignez bien sur l'aide sociale dont a bénéficié votre mère pour savoir si elle est remboursable dès le 1er euro ou pas et là vous avisez, soit vous allez au greffe mais pas pour renoncer, pour accepter la succession à concurrence de l'actif net (s'il y a des dettes, vous devrez les rembourser en utilisant la succession mais pas votre argent personnel. S'il reste de l'argent c'est pour vous. Alors qu'en renonçant, vous n'avez droit à rien)

Attention aussi au fait d'avoir accepté sans réserve la succession, en faisant des actes dévolus aux héritiers (comme aller reprendre ses affaires et meubles à la maison de retraite)

toto, Paris, Posté le 26/11/2010 à 23:44
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
bonsoir,

Votre banquier vous a parlé de la déclaration de succession, qui permet à l'administration de vérifier que vous n'avez pas de droits à payer.

Dans mon cas , ce document est à demander au service des impôts des entreprises . je suppose que c'est le même service dans tous les départements

Bien entendu, vous ne remplissez ce document que si vous acceptez l'héritage et si le patrimoine est supérieur à 50 000 euros ( attention, l'administration comptabilise la donations que votre mère aurait pu vous faire )

Comme vous êtes fille unique, si le banquier accepte de vous transférer l'avoir, et vous n'aurez pas besoin d'un notaire


http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 23:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, au contraire, si l'aide sociale reçue n'est pas remboursable dès le 1er euro, tout ce qui ne dépasse pas 46 000 euros, ira à l'héritière.

allegro, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/11/2010 à 00:13
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
Al'heure qu'il est l'organisme de curatelle m'a enfin translis les comptes de gestion de maman et il apparait que maman dispose d'environ 12.000 euros. La ville de Paris va-t-elle prélever une partie de l'aide sociale qu'elle lui a vervée pendant son séjour de trois ans en maison de retraite ?... nul ne le sait! En conséquence je ne sais pas si je dois accepter ou refuser la succession .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 04:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans ces cas-là, on fait une acceptation à concurrence de l'actif net, sauf si vous avez déjà accepté implicitement la succession.
Renseignez-vous pour savoir quelles aides sociales votre mère recevait.

allegro, Meurthe-et-Moselle, Posté le 29/11/2010 à 08:30
3 message(s), Inscription le 25/11/2010
Sachez qu'aucun organisme ne veut me répondre concernant les aides sociales que maman percevait car elle était sous tutelle et l'udaf me répond laconiquement que avec le décès de maman s'arrête toutes leurs démarches et quils ne s'octroient même plus la prérogative d'un coup de fil ou du moindre renseignement!! Je trouve qu'on évolue dans un imbroglio et un surréalisme juridique où des lois existes et personne n'est dans l'obligation de les appliquer ; ce qui laisse le citoyen dans une grande nébulosité et une révolte!!!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]