Succession après un décès d'une mère en andalousie

Sujet vu 1640 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/08 à 12:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


DA CRUZ, Rhône, Posté le 19/11/2008 à 12:57
3 message(s), Inscription le 19/11/2008
il paraît qu'en Andalousie, après un décès, si la succession n'a pas été faite dans les 6 mois chez le notaire, pour le partage d'un appartement, au bout de 4 ans, cet appartement appartient en pleine division aux autres propriétaires;
exp: ma mère décède le 10 mai 2005.
rien n'est fait chez le notaire d'Espagne pour le partage de succession dans les 6 mois entre le père et ses 3 enfants.
dans les 4 ans, est-ce que la maison appartient toujours pour 50% au père et les autres 50% a partager entre les 3 enfants ou bien , dans les 4 ans, l'appartement est a partager en parts égales entre les 3 enfants et le père? soit en 4? merci de me répondre, c'est très urgent, Anita
adacruz@ac-lyon.fr

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