Succession après décès d'un époux séparé

Sujet vu 972 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/11 à 11:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sigeri, Gard, Posté le 20/03/2011 à 11:30
1 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour,
Ma maman étant décédée en Mai 2010 et le notaire ayant en charge sa succession ne l'ayant toujours pas close, je m'interroge sur ses dires. En effet mes parents étant séparés depuis 12 ans mais n'ayant jamais divorcé ni fait constaté leur séparation par un tribunal, le notaire tient toujours mon père comme usufruitier de leur maison(ce que je comprends)et le tient également pour héritier principal d'un terrain acheté par ma mère pendant leur séparation mais refuse de faire un état des biens de mon père à la date du décès de ma mère sous prétexte qu'ils étaient séparés. Est-ce bien logique et légal? Merci pour les réponses que vous m'apporterez.
Eric S

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toto, Paris, Posté le 20/03/2011 à 23:17
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le notaire doit faire l'inventaire des biens de votre mère
- 1/2 de la communauté de mariage ( y compris le terrain acheté par votre mère sauf preuve que l'argent lui serait propre : donation d'un ascendant ... )
- les biens propres de votre mère
il n'a pas à faire l'inventaire des biens propres de votre père

votre père est donc propriétaire (et non héritier ) de la moitié du terrain acheté par votre mère , et il est héritier de l'autre moitié ( il doit choisir entre l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur le patrimoine de votre mère )

j'espère avoir répondu à votre question.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2011 à 23:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il n'a pas à faire l'inventaire des biens propres de votre père
mais à faire l'inventaire des biens du père qui sont, de fait, dans la communauté ! En fait, il doit faire l'inventaire de tous les biens du père, c'est au père de prouver que ce sont des biens propres

toto, Paris, Posté le 20/03/2011 à 23:28
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
mon notaire n'a pas inscrit les biens propres du conjoint survivant dans l'inventaire, puisque ce dernier a précisé que cela lui venait de sa famille , qu'il était notaire de famille , et qu'aucun des héritiers n'a contesté le caractère de bien propre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 00:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre cas perso n'a évidemment aucun rapport

toto, Paris, Posté le 21/03/2011 à 08:04
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
en résumé c'est
''sous prétexte qu'ils étaient séparés'' qui n'a aucun sens

comme beaucoup de chose que les notaires ne disent jamais mais que les clients entendent trop souvent.


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