Succession après décè de mon père

Sujet vu 475 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/12 à 16:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


phm67, Bas-Rhin, Posté le 19/11/2012 à 16:51
12 message(s), Inscription le 29/10/2012
bonjour,
suite au déci de mon père, sachant qu'il c'étais remarié et a eu un deuxième enfant, j'aurai aimé savoir si effectivement je n'avais pas droit à un héritage car de son vivant il a fais une donation à son épouse et fais un testament pour que moi et ma soeur ne recoivent rien, d'après les dires de ma belle mère et de son notaire.

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trichat, Posté le 19/11/2012 à 17:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En première réponse, je vous dirai qu'il n'est pas possible de déshériter ses enfants.En effet, les enfants sont des héritiers réservataires, ce qui veut dire que vous disposez de droits sur la succession de votre père.

Si j'ai bien compris, vous êtes deux enfants (vous d'un premier mariage et une demie-soeur du second mariage).
Votre père ne peut donc disposer, soit par donation, soit par testament que de la quotité disponible égale à 1/3 de l'actif (net) successoral.

Dans un premier temps, il conviendrait que vous et votre soeur vous rapprochiez d'un notaire autre que celui qui a en charge la succession de votre père. Il pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts et vous assister dans les opérations de liquidation et de partage.

S'il apparaissait un blocage, vous devrez prendre un avocat et demander la liquidation judiciaire de la succession de votre père.

Cordialement.

phm67, Bas-Rhin, Posté le 22/11/2012 à 15:52
12 message(s), Inscription le 29/10/2012
suite au dernier message, j'ai pour info que ma belle mère à l'usufruit de la maison, meubles et à droit au liquidité et que après son décès j'hériterais seulement. Parcontre d'après son notaire je suis en nu propriété et ma dem-soeur aussi' y a til en moyen légal de se faire payer sa part de mo coté par ma belle mère pour que je n'ais plus affaire avec elle car nous ne sommes pas en bon terme, et cela s'empire.

Merci

trichat, Posté le 22/11/2012 à 17:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Depuis mon message qui se voulait plutôt optimiste, vous avez obtenu une information intéressante, à savoir l'attribution de la nue-propriété d'un bien immobilier (pour 50 %).

En revanche, cela vous place dans une situation d'attente: vous et votre soeur ne pouvez pas vendre ce bien sans l'accord de l'usufruitière. Votre soeur pourrait éventuellement vous racheter votre part si la propriété de ce bien l'intéressait. Votre belle-mère également, mais c'est fort peu probable.

Dans ce type de démembrement de propriété, nus-propriétaires et usufruitiers ont des droits et des obligations que vous pourriez rechercher assez facilement sur internet.

Cordialement.


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