Succession a l actif ou refus

Sujet vu 409 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/11 à 16:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cyrilmax, Gironde, Posté le 22/08/2011 à 16:31
1 message(s), Inscription le 22/08/2011
Bonjour,
mon père est decedé fin juin
ce dernier avait des prêts sans assurance déces.
En 1973 il a hérité des trois quart d'une maison et il a laissé l usufruit à sa mère vivante à ce jour.
Si j'accepte la succession à l'actif que va t il se passer de ce bien ou vaut mieux il refuser la succession
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2011 à 16:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, si vous acceptez à concurrence de l'actif net, il faut produire l'inventaire de la succession dans les 6 mois, sinon, votre acceptation devient sans condition. Or bien souvent un inventaire dure plus de 6 mois (le notaire qui traine les pieds)
Donc faites faire l'inventaire par le notaire AVANT de faire l'acceptation à concurrence de l'actif net et entre temps ne faites aucun acte signifiant une acceptation tacite.


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