Succession acte de partage

Sujet vu 942 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 15:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marie1974, Posté le 19/03/2008 à 15:51
1 message(s), Inscription le 19/03/2008
bonjour,
je vais commencer par un "bref" résumé de la situation car c'est assez compliqué.
Mon père a été marié une 1ère fois et a eu 2 enfants. Il a divorcé et s'est remarié (sous le régime de la séparation de biens) avec ma mère qui m'a eu pour seul enfant. Par la suite ils ont acquis un terrain qui a été mis au nom de ma mère. Aux termes d'un contrôle fiscal, l'administration a considéré que le terrain et la construction ont été financés par mon père et les fonds utilisés pour ces financements ont été qualifiés par l'administration fiscale de donation et taxés à ce titre puisque dans le couple mon père était le seul a avoir les revenus nécessaires à ces financements.
Ma mère est décédée en 1999. Nous avons signé une déclaration de succession chez le notaire.
Récemment mon père a pris contact avec un de ses amis avocat avec dans l'idée de répartir en 3 parts égales (pour ces 3 enfants ) sa sucession.
Selon son avocat mon père détiendrait du fait du financement une créance à priori égale à la valeur du terrain et de l'immeuble. Actuellement mon père essaie de me faire signer de force un acte de partage entre la succession de ma mère et la sienne ce qui équivaut à dire si je ne trompe pas que les biens de la succession passeraient à son nom.
Outre le harcèlement moral il me menace de me traîner devant les tribunaux m'assurant que son avocat va, "dixit" "me mettre en pièces". Ma question est la suivante : qu'en est il réellement, a-t-il vraiment le droit de m'obliger à renoncer au terrain qui me revenait de ma mère. Peux-t-il obtenir gain de cause devant les tribunaux ? En gros que dois je faire car la situation devient extrêmement difficile à vivre mais je ne veux pas pour autant céder à son chantage si je suis dans mes droits.
Merci de votre aide pour m'éclairer j'en ai réellement besoin.
P.S. me conseillez vous de prendre également un avocat ou est ce inutile ?

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pragma, Ain, Posté le 20/03/2008 à 00:07
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
Pour moi, il n'en a pas la posibilité.
Si une donation en bonne et dûe forme a été réalisée, le bien en question appartenait à votre Mère (voir cadastre, impôts fonciers etc...) et vous en avez hérité.
Il manque cependant un élément dans votre exposé, c'est comment s'est réglée la succcession de votre Mère ?
Votre Père est-il à ce jour en indivision avec vous, est-il partiellement usufruitier du bien?

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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