Succession ;acceptation sous bénéfice d'inventaire

Sujet vu 1479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 19:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cissou, Posté le 23/09/2008 à 19:15
1 message(s), Inscription le 23/09/2008
Bonjour,

Mon frère et moi même hésitons quant à la décision à prendre pour la succession de notre père
Etant donné les crédits contractés il y a quelques années ( en 2006 une commission de surrendettement a été mise en place, avec plan de redressement;hauteur des dettes totales: 40 000 euros; dont un avec assurance, celui qui est d'un montant de 20 000 euros );nous souhaitions "renoncer" à la succession à cause des dettes...Mais nous savons que nous avons la possibilité "d'accepter sous bénéfice d'inventaire",notre père ayant un bateau estimé à 10 000 euros,affectivement nous aurions souhaité le garder ce qui n'est pas possible si nous renonçons à la succession.

Quelle décision serait la plus judicieuse en tenant compte des conséquences de l'une et de l'autre ?
Sachant que l'on ne nous a pas clairement expliquer la procédure de "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire".

Merci de nous éclairer.

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pragma, Ain, Posté le 23/09/2008 à 19:51
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
D'après les chiffres que vous citez, je ne pense pas que cela soit intéressant, le passif restera supérieur à l'actif.

Pour accepter sous bénéfice d'inventaire, une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession doit être faite. Cette formalité permet d'informer les différents créanciers successoraux.

La déclaration peut être effectuée par l'héritier lui-même ou par un mandataire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.


Un inventaire doit être effectué. Cet acte, rédigé par un notaire, énumère l'ensemble des biens composant le patrimoine du défunt.


Les effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire :
L'effet principal du bénéfice d'inventaire est la "séparation des patrimoines", c'est-à-dire que l'héritier recueille la succesion mais ses biens personnels ne se confondent pas avec ceux du défunt. En d'autres termes, le patrimoine de l'héritier est protégé, il n'est tenu de payer les dettes du défunt que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille dans la succession et non avec ses biens personnels.


L'héritier qui accepte sous bénéfice d'inventaire doit administrer les biens de la successions et a l'obligation de rendre compte de sa gestion de la succession dans un acte notarié ou dans un acte sous seing privé. En cas de faute grave dans l'administration de la succession, l'héritier est responsable envers les créanciers successoraux.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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