Succession de 1987 sans donation au dernier vivant, droit des enf

Sujet vu 2137 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 21:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dufrenois, Gironde, Posté le 29/11/2011 à 21:28
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,
février 1987 décès de mon père sans donation au dernier vivant.
7 enfants héritiers ne connaissant rien aux droits de successions.
Notre mère s'arrange avec le notaire pour que nous, les enfants ne soyons pas tenus au courant de nos droits de succession, pour prendre à sa charge le règlement des droits de succession, nous tenant par ce procédé à l'écart de toutes décisions, nous faisant croire que nous n'avions aucun droit et faisant croire au notaire que nous étions tous d'accord pour lui céder tous nos droits.
Elle a donc payé des droits de succession en notre nom alors même que nous n'avions pas à en payer au regard de la faible part qui nous revenait à chacun.
Nous avons de ce fait perdu tous les biens mobiliers.
Ensuite, considérant que les biens immobiliers lui revenaient de plein droit, elle a continué à exploiter une propriété au bord de la mer, constituée de 9 logements en dur et de 4 bungalows, plus des emplacements de tente, de caravanes et de mobilhome, refusant de fournir la comptabilité que j'ai réclamée pendant des années.
J'ai effectué beaucoup de démarches, demande de partage au tribunal de tours, pour tenter d'entrer en possession de ma part, sans succès.
10 années après le décès de mon père j'ai décidé de m'installer dans 2 petits studios pour récupérer un peu de mon patrimoine, j'ai subi les pires pressions de la part de mes frères et soeurs et les violences de ma mère qui ne voulaient pas que je reste dans les lieux, que je lui volais le produit de ses locations, et je n'ai plus jamais eu la paix.
Pour habiter dans les studios j'ai du faire des aménagements et dépenses parce que l'entretien n'avait jamais été suivi dans aucun des bâtiments et la propriété aujourd'hui ressemble plutôt à une ruine.
Il y a 2 ans nous avons décidé d'un commun accord de procéder à un partage pour que chaque héritier de mon père puisse jouir de ses biens en toute propriété.
Le chiffrage de la propriété, 25 ans après, ne fait apparaître aucune rétrospective sur les locations, mais réclame un remboursement des frais de succession à ma mère qui les aurait payés il y a 25 ans comme je l'ai dit plus haut, plus des frais liés aux locations.
L'entretien n'ayant jamais été fait, la propriété a perdu de sa valeur et il apparaît que nous devons dédommager notre mère qui pourtant est à l'origine de cette dévaluation. Tout est illégal dans cette affaire, et je subis la pression même de mon notaire pour signer avant la fin décembre.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2011 à 23:49
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Je ne comprends pas bien, si la succession a ete ouverte en 1987, vous avez 30 ans pour accepter la succession, meme si votre mère vous l'a fait à l'envers.

Ensuite, ces biens etant à vous et à vos freres et soeurs pour moitié avec votre mère, les fruits des locations devraient vous revenir aussi pour moitié, ce n'est pas vous qui devez de l'argent, mais bien votre mère

Il faudrait aussi savoir quel etait leur contrat de mariage

dufrenois, Gironde, Posté le 30/11/2011 à 00:34
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Je crois savoir que mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts comme c'était souvent le cas à l'époque.
Mes parents vivaient séparément depuis une vingtaine d'années mais n'avaient pas divorcé. Tous les biens entraient dans la communauté, même les biens personnels comme les parts sociales d'une SCI parce qu'ils n'avaient pas effectué de démarches pour faire valider les propriétés de l'un ou de l'autre.
Je considère que ma mère nous est redevable des 3/4 de l'usufruit conformément à la loi, il n'y avait pas eu de donation au dernier vivant, nous avions donc droit aux 3/4 de notre usufruit sur les locations.
Je n'arrive pas à obtenir gain de cause, les notaires ont décidé.......et moi non plus je ne comprends pas pourquoi on refuse de m'écouter, et je refute cette présumée dette que nous devrions payer à ma mère. Comme vous le dites si bien, ma mère nous l'a faite à l'envers avec la complicité de son notaire et je n'ai jamais pu faire valoir mes droits.
Comment se fait-il que nous ayons 30 ans pour accepter une succession ? Les notaires que j'ai interrogés au cours de ces 25 ans m'ont toujours dit que nous avions 6 mois après le décès pour refuser ou accepter une succession.
Je ne sais pas à qui m'adresser, j'avais déjà fait une tentative de demande de partage au tribunal de Tours et l'avocat qui était sensé défendre mes intérêts, voyant que les choses traînaient déjà sur plusieurs années, avait fini par me conseiller d'accepter les exigences de ma mère pour en finir au plus vite. En fin de compte, le tribunal m'avait débouté de ma demande sous prétexte qu'il y avait eu un vice de forme dont je n'avais pas compris le sens.
Je n'ai pas les moyens de m'offrir les services d'un avocat, de plus je n'ai plus guère le temps puis que le notaire m'a expressément indiqué qu'il fallait donner une réponse avant fin décembre, date à laquelle les frais de partage vont être doublés. Non seulement je me sens flouée, mais je n'ai même pas la possibilité de demander une modification des valeurs des parts.
Le chiffrage me semble incompréhensible et fantaisiste et je n'aurais même pas le droit de demander des explications ? on ne veut pas m'entendre, je n'ai aucun recours, et le temps presse.
Et pour couronner le tout, mes frères et soeurs ne voient aucun inconvénient à accepter tout ce que ma mère réclame, ils n'ont jamais voulu se préoccuper de leur héritage, laissant ma mère tout gérer, avec des pertes énormes sur notre patrimoine qui a perdu de sa valeur du fait que ma mère n'a jamais voulu réinvestir ce qu'elle en tirait, en fait elle s'est acheté une maison en touraine.
Ma mère a 98 ans passés, on est obligé en plus de la ménager.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 11:36
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Ma mère a 98 ans passés, on est obligé en plus de la ménager


Vu son age, vu feriez mieux d'attendre encore quelques temps, quand elle decedera les frais seront moindre !

Citation :
Tant que vous n'avez pas été sommé de vous prononcer par un autre heritier, vous disposez d'un délai maximal de 10 ans pour faire valoir vos droits dans une succession ouverte depuis le 1er janvier 2007. Pour les successions ouvertes avant cette date, le délai était de 30 ans. Passé le délai, et faute de décision,vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession


Pour calculer le montant des frais de partage, lire tout en bas de ce lien le mode de calcul http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml

En fait, vu l'age de votre mère, il n'y a plus rien à faire contre elle, elle a très mal géré l'heritage de votre père et le notaire de l'epoque n'avait pas le droit de faire ce qu'il a fait sans vos signatures à tous et juste sur sa bonne parole à elle

Malheureusement, quand il s'agit d'argent, les gens deviennent souvent "fous", vous n'etes pas le premier ni le dernier à vous etre fait spolier par votre propre parent...

gege, Yvelines, Posté le 30/11/2011 à 12:40
11 message(s), Inscription le 13/11/2011
le délai de 6 mois correspond au délai pour déposer la déclaration (fiscale) de succession.

selon le code civil en vigueur à ce jour , le délai maximum pour accepter n'est pas commencé , parce qu'il y a un usufruit au bénéfice de votre mère.

l'usufruit n'existe que sur la moitié du patrimoine, donc au pire, votre mère ne vous devrait que la moitié des 3/4 des revenus des locations; mais selon ce que vous dites , leur régime matrimonial ressemble plus à la communauté universelle. Si cette communauté prévoit attribution intégrale au dernier vivant ( ce qui est généralement le cas ) votre mère a sans doute payé des droits de successions ( il me semble qu'en 1987, il n'y avait pas d'éxonération fiscale pour le conjoint ) sans aucun dégrèvement pour les enfants, mais elle est seule propriétaire du patrimoine, ce qui expliquerait l'apparente indifférence de vos frères et soeurs.


PS / Si vous ne voulez pas faire confiance aux notaires, le première chose à faire est d'essayer de trouver un code civil édition 1987. Les gens sur ce forum risquent de ne vous parler que des versions récentes du code civil qui a été profondément modifié en 2001

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 15:42
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
le délai de 6 mois correspond au délai pour déposer la déclaration (fiscale) de succession


ca a pourtant deja ete fait par la mère à l'epoque, doit on payer 2 fois pour la meme chose ?

dufrenois, Gironde, Posté le 30/11/2011 à 16:55
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Pas de donation au dernier vivant, mes parents étaient séparés.
Merci beaucoup, vous m'éclairez beaucoup sur des points qui jusque là étaient obscurs.
Mais il faut que je finisse mes explications.
En 1992 j'ai divorcé avec 5 enfants à charge, et j'ai beaucoup perdu, en fait je n'ai pas su me défendre et mon mari qui a payé cash l'avocat s'en est tiré avec un maximum d'avantages. Je n'avais rien et je suis venue revendiquer ma part d'héritage et j'ai voulu squatter un logement. Ma mère a usé de tous les horreurs possibles pour me mettre à la rue, harcèlement, diffamation, ça tournait à la folie.
J'ai dû prendre une location en attendant d'obtenir un appartement de HLM.
Je n'avais rien, pas de meubles, on dormait sur des matelas parterre, bref, tous mes frères et soeurs se sont groupés autour de ma mère pour me rejeter.
Quand mes enfants sont partis, mon salaire ne me permettant pas de conserver l'appartement de HLM, je suis venue récupérer 2 studios, non sans avoir fait une demande de partage au tribunal pour régulariser ma situation.
Pourquoi 2 studios ? parce que le tribunal après expertise avait considéré qu'ils étaient l'équivalent d'une part successorale, ça m'aurait permis de sortir de l'indivision. Le tribunal m'a débouté de ma demande au bout de 6 ans, sans autre explication qu'il y aurait eu un vice de forme.....................je n'ai rien compris.
Je suis restée dans les studios, de toutes façons je n'avais pas les moyens de faire autrement, j'ai travaillé modestement, mais j'ai pris à ma charge l'installation d'un compteur électrique, compteur d'eau, déclaration aux impôts pour la taxe d'habitation etc, j'ai fait des frais d'aménagement car ces studios étaient loués en été et absolument pas habitables en hiver.
J'ai tout fait pour respecter au maximum ce que je considérais comme mon droit le plus stricte.
Ma mère a commencé par porter plainte à la police municipale pour leur signaler un squatte chez elle dont elle n'arrivait pas à se débarrasser, sans préciser que j'étais sa fille. Ils sont repartis en s'excusant.
Elle a voulu porter plainte à la gendarmerie pour les mêmes raisons, les gendarmes ont vainement tenté de lui faire comprendre que ce n'était pas de leur ressort, elle ne voulait rien savoir, ils ont dû se déplacer pour la calmer, elle a voulu faire une déclaration de vol à mon encontre, ils lui ont dit qu'entre mère et fille le vol n'existait pas, enfin ma mère devenait complètement folle.
N'obtenant pas gain de cause, elle s'est tournée vers les services sociaux pour demander mon internement, l'assistante sociale l'a renvoyé en lui faisant savoir que ça ne se faisait pas sur simple demande...............Bref, les relations entre nous étaient exécrables, sans compter qu'elle se plaignait à tous mes frères et soeurs et leur demandait d'intervenir, ce qui m'a fâché avec tous.
Depuis ce moment je n'ai plus jamais eu la paix, chaque année en été, ma mère venant s'occuper des locations n'a eu de cesse de me harceler, souvent par personne interposée, les locataires habituels de préférence, ils venaient me faire le reproche de vouloir spolier ma mère et la priver de ses droits, chaque année j'ai eu droit à des visites de reproches qui allaient parfois jusqu'à m'accuser de vol.
Elle m'a fait vivre un enfer. Et je vous passe des histoires de tentative de vente, de partage râté, etc............
Aujourd'hui nous sommes en train d'effectuer une nouvelle tentative de partage qui au départ s'"annonçait plutôt positive, outre le fait que ma mère ayant 98 ans, cette décision me paraît complètement obsolette.
L'une de mes soeurs, qui est déjà en procès pour escroquerie, soit dit en passant, a décidé de prendre les opérations en mains, choix du géomètre, partage de lots, chiffrage des droits de chacun.
Rien ne colle à la réalité, et en plus, on nous demande de régler des sommes indues à ma mère, on ne tient aucun compte du calcul des pertes de valeur de la propriété, et il faudrait de surcroît que l'on verse une somme à ma mère pour des raisons qui m'échappent. On me met la pression pour que je signe avant le 31 décembre, pas le droit de changer une virgule à la proposition qui fait apparaître un décalage de valeur entre les lots, des versements abusif à ma mère, une volonté évidente de tentative d'escroquerie.
Je ne peux pas accepter, mais mon notaire qui n'est pas au courant de tout ce qui a précédé, considère que je devrais signer.
Je ne peux pas, si je signe, ce sera contrainte et forcée et je le regretterai tellement que j'en tomberai malade. Je préfère encore rester en indivision, mais je vais avoir des menaces de toute la famille et principalement de ma soeur qui s'occupe de ma mère, n'a aucun scrupule et dont le mari est capable de violence
Depuis 1 an et demi j'ai pris une location extérieure à la propriété pour échapper au harcèlement, à la diffamation, mais je suis au courant de ce qui se trame et de ce qui se dit.
Je n'ai pas peur, mais j'ai l'impression de n'avoir aucun moyen de défense juridique.
J'envisage de porter plainte. J'aurais aimé avoir l'appui de quelqu'un comme Julien Courbet à qui j'ai envoyé un mail, je n'ai pas beaucoup de moyens et la situation s'est tellement dégradée au fil des années qu'il faut vraiment aller au fond des choses pour y voir clair, j'ai une montagne de dossiers, des personnes prêtes à me soutenir et à témoigner, mais ça risque d'être long et fastidieux. Sinon je ne fais rien. Ce serait peut-être encore la meilleure solution, mais je vais avoir droit à des représailles.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 18:04
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Prenez un avocat specialiste en droit des successions, il saura defendre vos interets car c'est une succession très compliquée. Le fait que vos parents aient ete separés au moment du deces de votre père ne change rien s'il y avait un contrat de mariage, puisqu'ils n'etaient pas divorcés.

Si vous estimez que le partage est disparate, ne signez pas, mettez tout le dossier entre les mains d'un avocat, mais surtout, que ce soit un specialiste des droits de succession, car aujourd'hui, les lois ne sont plus les memes qu'au temps du deces de votre père et ce sont celles ci qu'il faut appliquer

D'autre part, quand votre mère decedera, il faudra etre vigilente sur les donations qu'elle pourrait avoir fait de son vivant pour vous desheriter au maximum. Certaines pourraient etre reintegrables dans la succession

dufrenois, Gironde, Posté le 30/11/2011 à 18:30
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Vous avez parfaitement compris la situation, mais si je refuse de signer ce partage qui n'a ni queue ni tête, et que je décide d'attendre simplement que les choses se résolvent d'elle-même, en conscience je voudrais bien faire une tentative de plainte pour harcèlement et diffamation contre ma soeur, ce qui aurait pour effet de l'amener à prendre quelques réserves concernant les affaires de ma mère qu'elle a "pris" en main avec le peu de scrupules qui la caractérisent, et qui permettrait peut-être d'ouvrir les yeux du reste de la famille.
En outre, elle comprendrait que je n'ai pas peur de ses crises et de son mari violent et qu'elle a intérêt à se calmer. Elle a littéralement pris possession de la villa qui est "réservée" à ma mère, elle s'y est installée une habitation secondaire aux frais de ma mère où elle vient passer des vacances avec ses enfants et des amis, aux frais de ma mère, elle y a installé son fils qui va y passer l'hiver sans s'être inquiétée de la vidange que l'on fait annuellement avant l'hiver, la maison n'est pas isolée, très difficile à chauffer, tout ça aux frais de ma mère.
D'ailleurs elle habite dans la maison de ma mère en Touraine, sans payer de loyer et elle réclame de l'argent à la famille pour venir en aide à ma mère qui n'aurait pas les moyens de vivre...........................beaucoup d'abus.
Je pense qu'il y a matière à porter plainte et ça me semble plus judicieux que de poursuivre un partage qui n'a pas de sens.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 19:09
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Et bien lors de la succession de votre mère, si votre soeur demande à ce que vous payez une indemnité d'occupation pour les studios que vous avez occupé, vous pourrez toujours demander une indemnité d'occupation pour la maison qu'elle occupe à titre gratuit

Je n'ai pas d'autre conseil que de vous dire de prendre un avocat, qui vous sera egalement bien utile egalement quand votre mère decedera, car tout ne sera pas très clair

dufrenois, Gironde, Posté le 30/11/2011 à 19:46
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
oui, c'était aussi mon opinion, qu'étant donné les conflits ambiants, je crains que les problèmes rebondissent après le décès de ma mère et j'aurais sans doute besoin d'un avocat.
Vous savez, ma mère s'est toujours arrangée pour semer le trouble et la zizanie dans la famille, et même au sein de son couple, c'est la raison pour laquelle mon père est parti, c'est à mon avis quelqu'un de déséquillibré et de manipulateur, sous des dehors de petite femme menue et fragile, elle sait très bien mener le jeu, et ça fonctionne très bien pour qui ne se pose pas de questions, elle ment, c'est devenu pour elle un mode de communication.

gege, Yvelines, Posté le 30/11/2011 à 19:55
11 message(s), Inscription le 13/11/2011
il y a la procédure de succession d'une personne décédée sur laquelle on paie des droits de succession proportionnellement au patrimoine,

il y a la procédure de donation de biens d'un parent vivant sur laquelle on paie des droits de succession réduits. Les donations peuvent être en biens individualisés, ou parfois en indivision

il y a la procédure de partage avec sortie d'indivision sur lequel on paie des frais de partage de 1% jusqu'à fin 2011; le premier janvier 2012, ces frais vont être portés à 2,5 %

vous vous plaigniez de l'illégalité des lots. Pourquoi ne demandez vous par un tirage au sort à l'amiable pour l'attribution des lots ? ( c'est la meilleure garantie d'égalité, et c'était la procédure choisie par les tribunaux avant 2001, et c'est toujours un principe apprécié par les juges )

j'ai toujours de gros doute sur le régime matrimonial, et sur la succession que vous êtes à régler ... celle de votre père? donation de votre mère ? mélange des genres ?

dufrenois, Gironde, Posté le 30/11/2011 à 20:32
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Il n'y a jamais eu de donation d'aucune sorte, ma mère est tellement accrochée à l'idée de propriété dépassant même ses droits propres, refusant à quiconque le droit d'en douter.
Pour simplifier, au décès de mon père, nous avions droit à la moitié des biens, nous n'avons rien eu et toutes mes réclamations ont été vaines.
Ma mère a exploité la totalité des biens, vidé les comptes, vendu les biens mobiliers, mal géré et perdu beaucoup d'argent et aujourd'hui on nous demande à l'occasion du partage du dernier bien immobilier qui nous reste dans un état lamentable, on nous demande de reverser à notre mère une certaine somme pour compenser la perte résultant d'un manque d'entretien qui a fait baissé le prix de la propriété par sa faute, et on nous demande de lui rembourser ce qu'elle n'aurait jamais dû régler en notre nom, à savoir la moitié des droits de succession, qui n'aurait jamais dû apparaître si les calculs avaient été faits par le notaire et si la déclaration de succession avait été faite en bonne et due forme.
C'est tout ce que je conteste, je ne demande même pas de comtpes sur les locations pendant 25 ans, sachant que ces locations rapportaient quand même au minimum 5.000 francs par studio et par mois en juillet aout, la vill

dufrenois, Gironde, Posté le 30/11/2011 à 21:20
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Il n'y a jamais eu de donation d'aucune sorte, ma mère est tellement accrochée à l'idée de propriété dépassant même ses droits propres, refusant à quiconque le droit d'en douter.
Pour simplifier, au décès de mon père, nous avions droit à la moitié des biens, nous n'avons rien eu et toutes mes réclamations ont été vaines.
Ma mère a exploité la totalité des biens, vidé les comptes, vendu les biens mobiliers, mal géré et perdu beaucoup d'argent et aujourd'hui on nous demande à l'occasion du partage du dernier bien immobilier qui nous reste dans un état lamentable, on nous demande de reverser à notre mère une certaine somme pour compenser la perte résultant d'un manque d'entretien qui a fait baissé le prix de la propriété par sa faute, et on nous demande de lui rembourser ce qu'elle n'aurait jamais dû régler en notre nom, à savoir la moitié des droits de succession, qui n'aurait jamais dû apparaître si les calculs avaient été faits par le notaire et si la déclaration de succession avait été faite en bonne et due forme.
C'est tout ce que je conteste, je ne demande même pas de comtpes sur les locations pendant 25 ans, sachant que ces locations rapportaient quand même en 1997 chaque mois d'été, 5.000 francs pour 2 studios simples et 3 avec mezzanine loués à 5.500 francs, la villa 13.000 francs, un appartement 6.000 francs, plus un extra à l'année à 10.000 francs. Sur le terrain 4 bungalows en bois, des emplacements de tente et de caravanes et mobilhomes. Je ne demande même pas de revenir sur ces revenus, mais qu'on ne me demande pas non plus de paiement rétroactif pour des sommes indues que ma mère a voulu régler au départ pour se donner une légitimité de gérance sur les locations.
C'est la raison pour laquelle je conteste le chiffrage du notaire chargé du partage et qui nous obligerait à dédommager ma mère.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 21:29
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Il faudrait que vous soyez sure du regime matrimonial de vos parents, parce qu'il est surprenant que pendant toutes ces annees, votre mère à pu dilapider votre heritage à tous, vendre des biens qui ne lui appartenaient que pour moitié et empocher l'argent sans jamais partager !

dufrenois, Gironde, Posté le 30/11/2011 à 23:17
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Et pourtant c'est bien ce qui s'est passé, elle a même acheté 2 parts de mes frères et soeurs et elle a réussi à arnaquer ma soeur aînée en lui faisant signer un document qu'elle n'a pas pris la peine de lire parce que c'était notre mère et qu'elle n'avait pas imaginé qu'elle pouvait faire ça. Quand elle s'en est rendu compte il était beaucoup trop tard.
Ma mère est une femme d'un autre âge, très autoritaire et devant qui tout le monde courbe l'échine, vous vous étonnez, pourtant beaucoup de gens qui ont eu à faire à elle en dehors de la famille l'ont très bien analysé.
J'ai été la seule à m'interroger sur la succession de mon père et on m'a rabattu le caquet en me traitant de rebelle, de chercheuse de merde, et je suis la 5è d'une famille de 7, même mes aînés ne comprennent pas mon comportement, c'est la mère, on n'avait pas à la contredire.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 23:58
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
D'un autre coté, si votre mère a 98 ans, les ainés ne doivent pas etre bien jeunes non plus et sont restés "à l'ancienne", la matriarche fait encore son effet :)

Donc si elle a racheté la part de 2 de ses enfants, c'est bien que vous aviez tous une part, et qu'elle ne pouvait rien vendre sans votre accord car vous etiez tous en indivision. Reste plus qu'à savoir si elle s'est fait une "procuration" toute seule, en fait qu'elle ait fait croire que vous aviez signé, donc signer à votre place. Seul le notaire qui s'occupe de la succession de votre père pourrait vous le dire mais apparemment, il est de son coté

dufrenois, Gironde, Posté le 01/12/2011 à 09:27
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
oui, vous avez tout à fait raison, il s'agit là d'un matriarcat à l'ancienne, comme on en trouve encore couramment aux antilles chez les "béké", elle s'est arrangée dès le début avec le notaire que aucun de nous ne connaissions à l'époque.
Malheureusement ce notaire a eu de gros problèmes et rayé de la profession et son associé n'a jamais voulu reprendre le dossier.
Il y a une différence fondamentale entre moi et mes frères et soeurs, c'est que je n'ai jamais accepté ce matriarcat et que j'ai toujours demandé des explications, et que je suis seule à avoir conscience de ce qu'est réellement ma mère.
Mon frère aîné a vécu à sa charge jusqu'à l'âge de 60 ans, sans travailler, et il est parti lorsqu'il a trouvé du travail par le plus grand des hasards. Mes 2 autres frères ont eu beaucoup de difficultés à s'insérer dans la vie active, et mes 3 soeurs ont très peu travaillé avant de se marier. Je fais tâche dans leur univers et comme disait souvent ma mère, je suis la fille de mon père qui non seulement travaillait mais créait des entreprises en même temps, considérant que son salaire ne suffisait pas à faire vivre correctement une famille de 7 enfants.
Oui nous sommes âgés maintenant, j'ai 63 ans et je suis la 5è de la famille j'ai 6 enfants qui me soutiennent, et 3 petits enfants.
Lorsque je suis arrivée à Soulac et que j'ai voulu occuper ce que je considérais comme ma part de propriété, j'étais en train de divorcer et j'ai emmené 4 de mes enfants avec moi, ils ont subi de plein fouet toute cette cabale organisée par ma mère, harcèlement, humiliations, insultes, mon dernier fils n'avait que 12 ans. Pendant des années j'ai été malade, vomissements incontrôlables, pourtant j'ai tenu et j'ai même travaillé pendant une quinzaine d'années. Mes enfants ont dû me quitter pour faire des études avec l'aide financière de leur père. Maintenant ils sont loin, à part mon fils aîné qui a décroché de la vie active et sociale et qui vit dans ces fameux studios depuis près de 4 ans, en pleine dépression et en partie à ma charge.
J'aurais aimé que tout soit terminé pour pouvoir écrire un livre sur toute cette histoire avec des conseils aux gens qui se trouvent dans ce genre de situation, d'autant plus que parlant facilement avec les gens, je me suis rendue compte que les problèmes de succession sont très répandus et brisent les familles et entraînent des catastrophes au niveau humain, et que les notaires ne font pas leur boulot.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 11:21
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Malheureusement ce notaire a eu de gros problèmes et rayé de la profession et son associé n'a jamais voulu reprendre le dossier


Aie ! Et bien, ils s'etaient bien trouvés lui et votre mère, on comprend mieux comment vous avez pu etre spoliée de l'heritage de votre père.

Honnetement, s'il ne reste plus rien, ou quasi rien, tournez la page et respirez enfin. S'il n'est question que de quelques centaines, ou moins de 5000 euros par exemple, est-ce que ça vaut la peine que vous vous mangiez la santé ?

dufrenois, Gironde, Posté le 01/12/2011 à 12:02
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Je me suis mangée la santé depuis 25 ans et tous les problèmes relatifs à la succession de mon père m'ont pris non seulement du temps, de l'argent, et de la santé et ont également bien empiété sur mes enfants.
Je n'ai jamais eu gain de cause dans toutes mes demandes, j'ai été harcelée, diffamée, écartée de beaucoup de gens qui n'ont pas eu l'intelligence de vérifier ce qu'on disait de moi, je veux bien passer sur tout ça et recommencer ma vie, je veux bien passer également sur les centaines de milliers de francs que ma mère a récupéré sur les locations sans jamais accepter de nous donner la comptabilité, je veux bien accepter que la propriété soit devenue une ruine entre ses mains parce qu'elle n'a jamais voulu dépenser un sou pour l'entretenir, mais je ne peux accepter qu'en plus aujourd'hui on me demande de payer une côte-part sur les impôts de ses locations d'autant plus que j'ai payé la mienne, et que de surcroît on nous demande de compenser la valeur perdue du fait de la vétusté des bâtiments, sous prétexte que la part des studio que j'ai occupés et aménagés aurait elle, pris de la valeur de 5.000 € de trop justement.
Je ne peux pas accepter non plus qu'on nous demande de payer une côte-part sur les frais de succession qu'elle a voulu régler sans s'informer avec la complicité du notaire, alors que les parts des enfants n'atteignaient pas le plafond pour devoir payer des droits de succession.
Il apparaît avec évidence que le nouveau notaire chargé du partage fait état de choses antérieures qui favorise ma mère et refuse de considérer ce qui la défavoriserait et si l'on devait faire la balance, c'est elle qui devrait nous devoir plus de terrain pour compenser la perte de valeur de l'ensemble de la propriété, on est 2 fois spoliés dans ce calcul.
Et c'est ça que je ne peux accepter, je voudrais que le notaire accepte de réviser le partage en tenant compte que la valeur de nos part doit être net et réelle et non pas supérieure à nos droits soit-disant.
Les parts des enfants équivalaient à 1/14è de l'ensemble il n'y a pas de raison qu'elle ne valent plus le même 14è 25 ans plus tard, quelque soit la valeur de l'ensemble.

dufrenois, Gironde, Posté le 01/12/2011 à 12:09
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
je vous remercie infiniment, en discutant avec vous j'ai pu reprendre les choses étape par étape et voir les problèmes avec plus de clairvoyance, ce qui m'a permis de mieux cibler ce que je vais demander au notaire comme modification et qui est très simple, accepter que ma part reste inchangée et annuler purement et simplement les demandes de ma mère concernant les dettes antérieures factices que nous aurions envers elle.
Mes studios sans aucune contrepartie.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 12:21
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
je ne peux accepter qu'en plus aujourd'hui on me demande de payer une côte-part sur les impôts de ses location


Le fruit des locations beneficie à l'usufruitier, les nus proprietaires ne sont pas concernés par les taxes foncieres ni impots de quelques sortes emanants de ces locations.

Citation :
je veux bien accepter que la propriété soit devenue une ruine entre ses mains


Rien que pour ça, vous etiez en droit de demander l'extinction de l'usufruit
Lire ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml

dufrenois, Gironde, Posté le 01/12/2011 à 13:09
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
Merci pour le lien, ça y est j'ai fait des photocopies que je transmettrai à mon notaire pour argumenter ma demande de modification du partage, c'est exactement ce qui me manquait. C'est le document qui devrait tout remettre en ordre à condition une fois encore que les notaires acceptent de faire leur boulot.
Encore merci, je conserve toute nos échanges et vous tiendrai au courant de la suite des évènement, de toutes façons je ne signerai pas sans modification.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 18:36
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
sauf que normalement, les notaires sont tous au courants, vous n'etes pas censée lui apprendre quelque chose, donc je ne comprends pas qu'ils aillent à l'encontre de l'evidence

dufrenois, Gironde, Posté le 02/12/2011 à 00:00
13 message(s), Inscription le 29/11/2011
le notaire que j'ai pris pour suivre la dernière étape du partage n'est pas au courant de tout ce qui s'est passé pendant ces 25 années, il n'est au courant de rien, juste que le partage dans l'état lui parait équitable et pour moi c'est encore une escroquerie de ma mère aidée d'une de mes soeurs, mais ça c'est une autre histoire.....et je ne peux pas accepter cet ultime mépris, d'autant plus que ça entraînera des conséquences jusqu'après le décès de ma mère si on ne remet pas un peu d'ordre dans tout ça.


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