Succession de 1945 et indivision

Sujet vu 415 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 17:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


azertya1234, Ain, Posté le 04/04/2013 à 17:28
4 message(s), Inscription le 14/03/2013
Bonjour à tous.
Ma mère et mes 2 oncles (tous décédés) étaient en indivision sur un terrain.
Nous sommes 10 héritiers de cette indivision, or dans aucune des 3 déclarations de succession n'apparaît ce terrain. Je suppose que c'est normal ?
Au niveau de la conservation des hypothèques, ce terrain appartient toujours à mon grand-père, premier acquéreur, donc aucune mutation depuis l'achat.

Actuellement, 6 des 10 indivis souhaitent donner leurs parts aux 4 autres.
Quelle est la marche à suivre ? Créer une SCI entre indivis ?

Y a-t-il des droits quelconques à régler ?

Cordialement.

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trichat, Posté le 06/04/2013 à 11:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Dans les déclarations de succession de votre mère et de vos deux oncles, la quote-part indivise de ce terrain aurait dû être indiquée pour sa valeur au moment où cette déclaration a été effectuée.

Et manifestement, cela n'a pas été fait, pas plus que dans la déclaration de succession de votre grand-père; et il apparaît donc toujours comme propriétaire de ce terrain à la conservation des hypothèques.

Il faut donc vous rapprocher d'un notaire, dont l'intervention sera obligatoire dans l'acte de donation qui porte sur un bien immobilier. Il devra dans un premier faire procéder aux inscriptions modificatives à la conservation des hypothèques, puis il établira l'acte de donation de certains héritiers aux autres. Tout cela aura un coût supporté normalement par les donataires.

Cordialement.

azertya1234, Ain, Posté le 06/04/2013 à 16:07
4 message(s), Inscription le 14/03/2013
Merci bien. Mes cousines et cousins sont gentils et acceptent le principe de la donation, de là à leur faire régler cette donation, je ne m'y risquerais pas.

trichat, Posté le 06/04/2013 à 17:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Les donataires sont ceux (ou celles) qui reçoivent et qui en principe paient les droits de donation. Je partage votre avis: faire payer ceux qui font le don, c'est peut-être pousser le bouchon un peu loin.

azertya1234, Ain, Posté le 06/04/2013 à 17:28
4 message(s), Inscription le 14/03/2013
Confondu donataires et donateurs.
Cordialement.


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