Succesion pour un enfant mineur

Sujet vu 513 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 14:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


morgan2a, Corse, Posté le 19/07/2011 à 14:38
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,
mon frere est decede le 17 AVRIL 2011 il etait separé ni pacse ni marie mais papa d'une petite fille de 2 ans. aucun bien que des dettes et credits d'apres la banque. la mere ne ve pas passé devant un notaire ,les societes de credits me harcellent car ai juste voulu aider la maman en envoyant un acte de deces a la banque de mon frere qui a communiquer évidemment mon tel . que dois je faire ? vont ils essayer de retrouver la mere pour payer? QUE DEVRAIT FAIRE la mere pour preserver cette petite merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 15:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez retrouvé le livret de famille de votre frère ?
Si non, vous demandez à votre mère, de demander la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, établissant alors que ni vous, ni votre mère n'êtes héritière
Il est aussi possible d'aller au greffe du TGI (les parents, la fratrie), pour renoncer à l'héritage et vous envoyez l'acte de renonciation en mettant en demeure qu'on vous laisse tranquille sinon, vous porterez plainte

morgan2a, Corse, Posté le 19/07/2011 à 17:02
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
ma mere est decedee , je parlais de la mere de l'enfant mineure qui se souci guere des papiers a faire . pensez vous qu a la mairie il vont me donner l 'acte de naissance de l'enfant (ma niece) avec notre livret de famille ? Et apres que fais -je de ce papier? MERCI

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 18:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non. Vous allez au TGI, vous faites une renonciation à l'héritage et vous faites ce que j'ai déjà dit

morgan2a, Corse, Posté le 19/07/2011 à 19:28
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
merci de votre aide


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