Succesion comptes bancaires

Sujet vu 790 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 18:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yvan2a, Corse, Posté le 13/12/2010 à 18:04
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
Ma mère est décédée, et elle était séparée de mon père, mais toujours mariée sous le régime de la communauté. Nous sommes en train de faire le partage de ses comptes bancaires, mais mon père n'a pas fourni les siens. doit il le faire ?


Merci de votre aide.

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/12/2010 à 21:01
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vos parents utilisaient toujours au moins un compte bancaire commun cela a de l'importance, pas dans le cas contraire.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 22:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a communauté et qu'ils étaient toujours mariés sous ce régime (pas de divorce, pas de jugement de séparation de corps, pas de changement matrimonial en séparation de biens)

Tous les comptes, qu'ils soient commun ou à un seul nom, font partie de la communauté, sauf si le conjoint survivant prouve que les fonds qui y sont, sont propres.

Votre père doit donc fournir les relevés afin de déterminer la masse de la communauté (y compris les biens non propres de votre mère).
Votre père a alors droit à la moitié de la communauté d'office (donc aussi la moitié des sommes sur les comptes de votre mère)
+ s'il n'y a ni testament, ni donation au dernier vivant, le choix entre le quart de la part de la communauté et des biens propres de votre mère, en pleine propriété ou la totalité en usufruit (et tant qu'il n'a pas opté, il peut toujours choisir, donc éviter de dépenser un argent que vous devrez lui rendre)

yvan2a, Corse, Posté le 14/12/2010 à 03:35
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,

Merci pour la rapidité et la précision de vos réponses.


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