Succesion / besoin d'aide urgent

Sujet vu 2038 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/07 à 00:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gilou_old, Posté le 10/10/2007 à 00:26
3 message(s), Inscription le 10/10/2007
Bonjour, J'ai vraiment besoin de votre AIDE
Je ne m' y connais pas beaucoup et aimerait tous vos conseils concernant la situation délicate suivante:
Mon Papa est décèdé fin juillet. Ma maman est toujours vivante mais d'un certain age et est de ce faite fragile et influencable.
Nous sommes 3 enfants et l'entente entre nous est tres mauvaise. Ma soeur qui est proche de ma mère gère ses comptes et donc depuis le deces supervise tout.
Si vous pouvez m'aider mes questions sont:
-Suite au decès personne n'est venu dans la maison faire un inventaire, est-ce ceci logique a plus de 2 mois du deces? De ce faite une de mes soeurs a déjà emporté un certain nombre d'objets de valeurs.
-Le coffre fort état joint dont ma soeur avait procuration, et malgré le decès, elle a pu accéder au coffre seule et récupérer certaine affaires, lors du décès je pensais que le coffre était bloqué ? qu en est il excatement?
-Mariés sous le régime légal, mon père par testament a léguer l'usufruit de la succession a notre mère et la quotité disponible a ses 3 enfants, qu est ce que cela veut il dire?
-Enfin mes parents étaient tous les 2 titulaires de contrats d'assurance vie alimentés par la communauté. Au decès de mon papa ma maman a donc touché un capital conséquent? est ce que la moitié de ce contrat va etre réincorporé dans la succession de mon papa ? Qu en est t il de l'argent qui reste encore sur le contrat dont elle est titulaire (donc logiquement bien commun) ?
Merci de tous vos conseils

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Upsilon, Posté le 10/10/2007 à 09:08
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
BOnjour ! Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions et de vous éclairer le plus possible sur votre situation.

Citation :
1° -Suite au decès personne n'est venu dans la maison faire un inventaire, est-ce ceci logique a plus de 2 mois du deces? De ce faite une de mes soeurs a déjà emporté un certain nombre d'objets de valeurs.


L'inventaire n'est pas une démarche obligatoire dans la succession, il existe des pourcentages et des valeurs légaux permettant d'estimer le mobilier. Ceci explique pourquoi aucun inventaire n'a été dressé. Néanmoins, le fait pour votre soeur de dissimuler ( voler ) des objets est passible de sanctions civiles pour "recel de succession"... Mais encore faudra t'il le prouver !
La meilleure solution est de vous adresser directement au notaire chargé de la succession et demander des maintenant un inventaire. Au besoin, dites lui que vous prenez contact avec un huissier pour faire dresser celui ci.


Citation :

2° -Le coffre fort état joint dont ma soeur avait procuration, et malgré le decès, elle a pu accéder au coffre seule et récupérer certaine affaires, lors du décès je pensais que le coffre était bloqué ? qu en est il excatement?


Le principe est que la procuration disparait au décès de la personne, puisque, par principe, le défunt n'est plus propriétaire du bien sur lequel la procuration portait... Cette situation peut se produire si la banque n'est pas encore informée du décès, ou par laxisme de la banque. Dans votre cas, la personne qui est allé se servir dans le coffre devra inmanquablement redonner les biens pris... Mais encore une fois, il vous faudra prouver l'existence de ces biens et prouver qu'elle les a bien pris ( Pour cela, renseignez vous auprès de la banque qui a surement un registre ? ).



Citation :
3°-Mariés sous le régime légal, mon père par testament a léguer l'usufruit de la succession a notre mère et la quotité disponible a ses 3 enfants, qu est ce que cela veut il dire?


La réponse risque d'être un peu longue si on veut être complet !
Tout d'abord, pour information, le régime légal est aujourd'hui celui de la communauté réduite aux acquêts ( en quelle année se sont mariés vos parents ? ). Cela signifie que les bien acquis à titre onéreux ( autre que par donation / testament ) pendant le mariage sont communs.

Concernant le testament établi au profit de votre maman. La loi autorise le défunt à léguer à son conjoint au choix : L'usufruit de tous ses biens ou 1/4 des biens en pleine propriété ou 3/4 des biens en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Dans votre cas, votre père a souhaité léguer la totalité en usufruit.
L'usufruit est un démembrement de la propriété. En résumé, la propriété d'un bien peut se partager. Dans notre cas, celle-ci est divisée en USUFRUIT et en NUE PROPRIETE.
Votre mère, qui sera usufruitière des biens de la succession, aura le droit d'user de tous les biens ( habiter dans la maison si celle ci est dans la succession, se servir des comptes en banque, etc... ). Les héritiers, de leur côté, n'auront quasiment aucun droit sur ces biens jusqu'au décès de l'usufruitière. Ils ne conservent que le droit de nue-propriété, c'est à dire le titre de propriétaire. Il peuvent donc vendre les biens, mais JAMAIS évincer l'usufruitier de la jouissance de ses biens.

Cela signifie que dans la succession de votre père ( = ( 1/2 biens communs + biens propres ) - ( dettes personnelles + 1/2 dettes communes ) )
Votre mère aura :
Le droit de jouir de tous les biens présents dans la succession ( habiter dans les logements de la communauté, se servir des comptes en banque, etc...), mais jamais de les vendre.
Vous ( enfants ) aurez :
Le droit de vendre les biens si cela ne porte pas préjudice à votre mère.


Concernant maintenant le leg de la quotité disponible à ses enfants :
En réalité, ce leg n'aura pas une grande utilité puisqu'à défaut d'autre bénéficiaires du leg, ce sont les enfants qui héritent de la quotité disponible.
Bref, je vais tout de même vous expliquer ce que tout cela signifie !

Un défunt a le droit de disposer librement d'une partie de sa succession, que l'on appelle la QUOTITE DISPONIBLE. A l'inverse, il sera tenu de respecter une portion réservée de sa succession à certains héritiers, dits réservataires ( les enfants ). Ces portions dépendent du nombre d'enfants...
Dans votre cas ( 3 enfants ), votre père pouvait disposer librement de 1/4 de sa succession librement.
Cela donne le schéma suivant :
Quotité disponible : 1/4
Enfant A : 1/4
Enfant B : 1/4
Enfant C : 1/4

Dans notre cas, la quotitié disponible a été léguée aux enfants, nous auront donc :
Enfant A : 1/4 + 1/12 ( = 1/3 de la quotité disponible ) soit 4 / 12 = 1/3
Enfant B : 1/4 + 1/12 ( = 1/3 de la quotité disponible ) soit 4 / 12 = 1/3
Enfant C : 1/4 + 1/12 ( = 1/3 de la quotité disponible ) soit 4 / 12 = 1/3

Par contre, il reste une zone d'ombre dont vous devrez discuter avec votre notaire... En effet, votre père a souhaité donner à votre mère l'usufruit de TOUTE la succession ( donc l'usufruit de la quotité disponible + l'usufruit des parts réservataires ), mais a souhaité en même temps vous léguer la quotité disponible. Je ne sais pas si l'on doit considérer que la quotité vous revient en pleine propriété ou en nue propriété seulement.



Citation :
4° -Enfin mes parents étaient tous les 2 titulaires de contrats d'assurance vie alimentés par la communauté. Au decès de mon papa ma maman a donc touché un capital conséquent? est ce que la moitié de ce contrat va etre réincorporé dans la succession de mon papa ? Qu en est t il de l'argent qui reste encore sur le contrat dont elle est titulaire (donc logiquement bien commun) ?


Tout dépend si le contrat d'assurance vie était nominatif. Vraissemblablement que oui. Dans ce cas, votre mère touchera le montant prévu dans l'assurance-vie, sans que celle ci ne tombe dans la communauté ( puisque celle-ci n'existe plus depuis le décès de votre père ! ). Rien ne sera réintégré dans la succession de votre papa, ce seront des biens propres à votre mère.
Je comprend votre raisonnement, mais le contrat d'assurance-vie est un contrat particulier qui échappe à la communauté. Sinon, il perdrait presque tout son intérêt !

J'espere avoir répondu au mieux à vos questions.

En espérant vous avoir aidé, n'hésitez pas a reposer d'autres questions.

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

gilou_old, Posté le 10/10/2007 à 11:59
3 message(s), Inscription le 10/10/2007
Bonjour,

Tout d'abord un grand merci... Vous m'etes d'une aide très précieuse, c'est vraiment très sympa.

-1 Ok pour l'inventaire, j'imagine que cela a un cout, quels sont nos avantages et inconvenients a faire cela ?

-2 Quelques petites précisions toutefois: Suite au contact que j 'ai eu avec le notaire, celui ci n'est pas au courrant que mes parents avaient un coffre ? Ceci me semble étrange. Aussi je suis sur que ce coffre est joint donc malgré le decès de mon père , ma soeur a toujours la procuration de ma mère, est ce ceci valable ?

-3 Merci pour les infos. Mes parents étaient propriétaire d'une residence secondaire.(bien commun) Ma mère veut maintenant la vendre, Doit elle avoir l'accord de ces 3 enfants ? Si la vente a lieue qui récupère l'argent ? Notre part en nue-propriété se transofrme en quoi ?

Concernant la quotité disponible votre remarque est pertinente et je vais demander au notaire.

-4 Concernant le contrat d'assurance vie j'ai bien compris que le montant que ma maman a touché ne rentre pas dans la communauté. Mais etant donné de l'importance du montant je me posais la question. Mais qu'en est il du contrat qu'elle détient en son nom aujourd'hui avec aussi des sommes conséquentes. Ce montant devrait rentrer cette fois dans la communauté. Ou cette fois ci encore ce montant est transparent ? et est un bien propre de maman (meme si c'est la communauté qu'a été aliment le contrat ?)

Ceci m'amène a vous poser une dernière question. Ma soeur (qui a procuration sur les comptes) n'est plus pour nous une personne de confiance vu son comportement suite au decès de notre père. Ma maman n'est pas du tout en état de gerer le patrimoine qu'elle détient et reste une personne très influencable. Si nous faisons rien c'est ma soeur qui prendra toutes les décisions (bonnes ou moins bonnes) Nos relations sont très mauvaises depuis toutes ces histoires, c'est elle qui a prit tous les papiers, recoit les relevés de comptes chez elle. Elle nous donne aucune information. Y a t il un moyen d'obtenir une certaine transparence? Quels sont nos droits mon frère et moi? Le notaire qui a compris la situation de "main mise" nous suggère de mettre en place un regime de protection. Ceci nous fait peur et ma maman ne comprend pas trop le pourquoi de cela étant donné que elle a toujours confiance en notre soeur malgré ce qui c'est passé. Il faut dire que geographiquement notre soeur est a proximité d'elle et dispose donc d'une grande influence...Je souhaiterai que tout ceci s'arrange a doucement mais que faire quand on sait que ma soeur serait capable de modifier les bénéficiares des assurances vie en un clic. Tout un patrimoine pourrait se retrouver en son nom sous peu.

Merci infininiment pour toute votre aide.
Cordialement, Gil

Upsilon, Posté le 10/10/2007 à 14:34
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Citation :
-1 Ok pour l'inventaire, j'imagine que cela a un cout, quels sont nos avantages et inconvenients a faire cela ?


Tout simplement que si des objets disparaissent, vous aurez la preuve des détournements ... !


Citation :
-2 Quelques petites précisions toutefois: Suite au contact que j 'ai eu avec le notaire, celui ci n'est pas au courrant que mes parents avaient un coffre ? Ceci me semble étrange. Aussi je suis sur que ce coffre est joint donc malgré le decès de mon père , ma soeur a toujours la procuration de ma mère, est ce ceci valable ?


Que le notaire n'en connaisse pas l'existence n'est pas étonnant, puisque c'est aux héritiers de faire l'état des biens du défunt. Au jour du décès, le contenu du coffre est présumé commun je crois. Je ne sais pas si la procuration continue de fonctionner, mais cela m'étonne puisque l'une des personnes ayant donné son accord est décédée... Parlez en au notaire qui saura quoi faire.

Citation :

-3 Merci pour les infos. Mes parents étaient propriétaire d'une residence secondaire.(bien commun) Ma mère veut maintenant la vendre, Doit elle avoir l'accord de ces 3 enfants ? Si la vente a lieue qui récupère l'argent ? Notre part en nue-propriété se transofrme en quoi ?


Votre maman n'est pas en pouvoir de vendre la maison... Il lui faudra l'accord de TOUS les nu-propriétaires avant de procéder à la vente.
Dans un tel cas, le prix recueilli se partagera selon l'âge de l'usufruitier :
Si l'usufruitier a entre 40 et 50 ans alors il touchera 60% du prix
Si l'usufruitier a entre 51 et 60 ans alors il touchera 50% du prix
Si l'usufruitier a entre 61 et 70 ans alors il touchera 40% du prix, etc...
Le reste étant à diviser entre les nus propriétaires.

Votre part en nue propriété ne se transforme en rien, elle disparait puisque vous vendez cette part en nue propriété au nouveau propriétaire.
Notons toutefois que la vente de l'usufruit est théoriquement possible il me semble, mais qu'elle n'est jamais faite en pratique, et cest pour cela qu'il faut l'accord des nus propriétaires pour TOUT vendre d'un coup et répartir le prix ensuite.


Citation :
-4 Concernant le contrat d'assurance vie j'ai bien compris que le montant que ma maman a touché ne rentre pas dans la communauté. Mais etant donné de l'importance du montant je me posais la question. Mais qu'en est il du contrat qu'elle détient en son nom aujourd'hui avec aussi des sommes conséquentes. Ce montant devrait rentrer cette fois dans la communauté. Ou cette fois ci encore ce montant est transparent ? et est un bien propre de maman (meme si c'est la communauté qu'a été aliment le contrat ?)


En fait, je crois que contrat d'assurance vie que votre maman a souscrit au nom de votre père devient caduque SI et seulement SI le SEUL bénéficiaire était votre père. S'il est stipulé dans le contrat " le conjoint ou à défaut ... " alors l'assurance rebascule automatiquement sur la tête du nouveau bénéficiaire.
S'il est devenu caduque, je pense ( mais n'en suis pas certain ), que les sommes retombent dans la communauté.


Concernant votre derniere question, le notaire a tout à fait raison... La seule solution serait de faire constater le caractère influencable et fragile de votre maman, afin de la placer sous un régime de tutelle. De la sorte, elle et vous seriez à l'abri des agissements peu scrupuleux de votre soeur.
C'est le seul moyen... Il n'est pas facile, mais c'est le seul !

Cordialement

Upsilon.

Ps: Essayez de faire comprendre a votre maman que la tutelle n'a pas dégradant, ce n'est pas une punition, mais un moyen d'assurer a ses enfants qu'ils toucheront une part égale de la succession et que ses biens seront mieux gérés par un professionnel que par sa fille qui n'est plus objective ?

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

gilou_old, Posté le 11/10/2007 à 00:20
3 message(s), Inscription le 10/10/2007
Merci encore !!!!

Je vais voir le notaire en fin de semaine et en saurait alors plus. Merci pour tout vos conseils précieux et aussi pour votre soutien


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