dans le cas du deces d un des epoux proprietaires le conjoint survivant peut il
conserver la jouissance de la maison a vie ?
Dernière modification : 18/01/2008
Bonsoir,
Il faut connaitre si les époux avaient fait établir chez le Notaire une donation au dernier des vivants ? ?
Si oui, la jouissance est conservée pour l'époux survivant
Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition
ly31
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
